faire un bon dossier Options

[boutoumites]

petit rajout

ce matin j'ai reçu un recommandé de CI pour me proposer 680 euros contre l'abandon de la procédure au tribunal.

Ils sont intéressants, dommage que le jugement n'ait pas lieu en septembre, la progression en deux semaines est triple. Donc si je fais le calcul, en septembre j'aurais quasiment 100 000 euros.


A votre avis que cache ces courriers répétitifs ?

[phaz]

Tu as tout à fait raison; tu les avais prévenu, ils n'ont rien fait pour corriger; et comme par hazard, ils se décident à bouger seulement maintenant, à la veille du Tribunal ! Donc pas question de céder !

A votre avis que cache ces courriers répétitifs ?

ils savent qu'ils vont perdre !
Ils peuvent bien faire appel comme dans d'autres affaire du même genre, mais cette manoeuvre dilatoire ne marchera pas éternellement; les juges ne sont pas dupes.

PS: pas la peine de créer un nouveau sujet à chaque fois; ton histoire est d'autant plus complexe à suivre.

[boutoumites]

il me tarde !
le pire c'est qu'ils ne reconnaissent que mon défaut de connexion que depuis le 1er septembre, alors que du mois de Mai à Septembre je devais chaque fois faire une manoeuvre pour avoir le web quelques minutes.
va falloir convaincre le juge pour obtenir les 2547, 50 euros et l'application de l'astreinte de 100 euros par jour pour défaut de paiement à partir de l'ordonnance.

[mr.cocktail]

va falloir convaincre le juge pour obtenir les 2547, 50 euros et l'application de l'astreinte de 100 euros par jour pour défaut de paiement à partir de l'ordonnance.

Je ne suis pas sûr de tout comprendre. tu as déjà obtenu un jugement en ce sens avec astreinte et ils ne se sont pas exécutés, c'est bien cela?

[boutoumites]

Je ne suis pas sûr de tout comprendre. tu as déjà obtenu un jugement en ce sens avec astreinte et ils ne se sont pas exécutés, c'est bien cela?

En fait je passe ce jeudi 17 avril au tribunal de proximité contre CI.
J'ai fait un dossier qui vise à obtenir 2550 euros de la part de CI, et en finalité je demande une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-exécution à partir de la prononciation de l'ordonnance.
Tout simplement. Et j'èspère que ma requête va aboutir, voila tout.

[mr.cocktail]

Ah ok!
Dans un litige contre un FAI, j'ai obtenu 2000€ de DI, je pense donc que ta requête, similaire, est susceptible d'être acceptée. L'astreinte je ne sais pas: en ce qui me concerne, j'ai obtenu une astreinte de 20€/J au delà du 15ème jour suivant signification du jugement ( ce que j'avais demandé). Le service n'a été rendu qu'au bout de 10 mois, mais la partie adverse ne s'est jamais exécutée sur le montant de l'astreinte (pourtant sous bénéfice de l'exécution provisoire) et a fait appel...chose dont les magistrats de dernier recours vont probablement beaucoup apprécier

[boutoumites]

Ah ok!
Dans un litige contre un FAI, j'ai obtenu 2000€ de DI, je pense donc que ta requête, similaire, est susceptible d'être acceptée. L'astreinte je ne sais pas: en ce qui me concerne, j'ai obtenu une astreinte de 20€/J au delà du 15ème jour suivant signification du jugement ( ce que j'avais demandé). Le service n'a été rendu qu'au bout de 10 mois, mais la partie adverse ne s'est jamais exécutée sur le montant de l'astreinte (pourtant sous bénéfice de l'exécution provisoire) et a fait appel...chose dont les magistrats de dernier recours vont probablement beaucoup apprécier

puis je te joindre par téléphone (fixe) pour te poser quelques questions à propos de l'audience ? ça me rendrait bien service.
Merci à toi

[mr.cocktail]

Et bien, je n'ai pas de téléphone fixe, seulement un portable. Tu peut m'y contacter si tu le souhaites ou alors par mail ou messenger (envoie moi un MP pour définir). Par contre, à moins qu'il ne s'agisse de chose précises et personnelles, il est possible que les questions que tu te pose intéressent du monde, donc n'hésite pas, s'il n'y a pas de contre-indication, à les exposer ici :=)

[boutoumites]

Et bien, je n'ai pas de téléphone fixe, seulement un portable. Tu peut m'y contacter si tu le souhaites ou alors par mail ou messenger (envoie moi un MP pour définir). Par contre, à moins qu'il ne s'agisse de chose précises et personnelles, il est possible que les questions que tu te pose intéressent du monde, donc n'hésite pas, s'il n'y a pas de contre-indication, à les exposer ici :=)

à vrai dire je trouve un peu effrayant de se rendre dans un tribunal, ça me fait un peu flipper de manquer le coche et de n'obtenir que réparation partielle de la part de CI.
En fait j'aimerais savoir comment se passe une audience, tout simplement. Je sais que l'avocat de CI ne sera pas présent (ce qui est déja une victoire assurée). Mais je ne suis pas juriste ni spécialiste pour connaître et préciser mes demandes à travers des textes de lois.
Si je peux te parler par messenger ce soir ça serait sympa (je te laisse mon tel en privé pour que je me connecte, ainsi que mon mail messenger).
A+

[mr.cocktail]

Et bien, rien de bien vraiment sorcier ni effrayant:
prépare un bon dossier contenant par écrit un exposé clair de la situation avec un classement très propre et organisé des pièces jointes au dossier.
Envoit à ton adversaire, ni trop tôt, ni trop tard, tes prétentions ainsi que copie des pièces que tu va joindre au débat, par recommandé avec accusé de réception. Conserve très précieusement ce recommandé, c'est la preuve que le tribunal peut juger en plein respect du principe de la contradiction.
Le jour de l'audience, il y aura beaucoup d'affaires à traiter. Tu sera appelé par le président, ainsi que ton adversaire, qui ne sera probablement pas là. Si tu a respecté le principe de la contradiction en leur fournissant les pièces du débat, et que le recommandé de convocation à l'audience par le tribunal a bien été récupéré, tu sera invité à t'exprimer.
Reste neutre, poli courtois en toute circonstance, clair, concis: les magistrats ont des tonnes de dossiers à traiter, va à l'essentiel mais vas-y en démontrant, pièces à l'appui, ta version des faits puis tes prétentions en référence aux textes que tu invoqueras. Il te sera peut-être posé quelques questions. Surtout, justifie +++ ton préjudice et n'hésite pas à apporter une jurisprudence d'une affaire similaire si tu en trouve. (pour ma part, avec numéricable, cela a été facile, il y en a plein )
c'est assez rapide...10 minutes, alors que l'attente peut durer des heures.
Remercie le tribunal de l'écoute et de l'attention qu'il t'ont apporté. Une date de délibérée te sera donnée et zou...re attente Bien évidemment, tu leur laisse le dit dossier avec toutes les pièces originales (dont tu te sera fait une copie de sécurité).

[phaz]

à vrai dire je trouve un peu effrayant de se rendre dans un tribunal, ça me fait un peu flipper de manquer le coche et de n'obtenir que réparation partielle de la part de CI.

Pas de panique... comme dit mr.cocktail.

Aussi, emmène une petite bouteille d'eau et bois un bon coup avant de rentrer dans la salle d'audience; çà peut éviter la gorge sèche si tu dois beaucoup parler.

[boutoumites]

voila, c'est fait, je suis passé devant le juge de proximité qui n'a "voulu" tenir compte que d'une chose, c'est que l'offre de CI était supérieure à ma demande sur le formulaire de déclaration au greffe.
J'ai voulu expliquer à celui-ci que le montant indiqué sur la demande ne concernait que les mois sans connexion et que je n'y avais pas ajouté les frais téléphoniques, les DI et la condamnation aux dépens, mais il n'a voulu rien entendre si ce n'est que l'offre de CI, intervenue quelques jours plus tôt comme je l'ai indiqué dans un autre post, était supérieure à ma demande.
J'ai donc refusé l'offre de CI et décidé de reformuler une demande de déclaration au greffe pour y inscrire le montant exact du montant demandé.
le juge refusait de m'écouter sous prétexte qu'il fallait respecter le principe de contradiction, mais bon sang ils n'avaient qu'à se déplacer. Je suis descendu de Paris jusque dans mon village dans le Sud-ouest, je l'ai respecté le principe et maintenant il me prend pour un con. Vive la Justice !


Ce qui m'a déplu dans cette matinée c'est que le juge ne voulait pas entendre mes propos et restait bloqué sur la proposition de CI. Ces derniers veulent s'en tirer à bon compte en proposant quelques sous. Mais il n'en sera pas ainsi, je vais préparer un dossier mieux ficelé et charger à nouveau contre ces voyous. La mauvaise foi et le mépris ne peuvent l'emporter de façon permanente contre les clients que nous sommes.
Merci de votre aide et un spécial merci à Mr. Cocktail.
Toutes les infos sont bonnes à prendre.

[phaz]

Encore un nouveau sujet; comme je t'ai déjà dit, ton histoire est d'autant plus difficile à suivre !
Si un modérateur peut regrouper les sujets de l'affaire ici...

faire un bon dossier
trouver un dossier à titre d'exemple
et maintenant le juge...

le juge de proximité qui n'a "voulu" tenir compte que d'une chose, c'est que l'offre de CI était supérieure à ma demande sur le formulaire de déclaration au greffe.

normal, lui il s'en tient à ce que est écrit.

et que je n'y avais pas ajouté les frais téléphoniques, les DI...

pourquoi ? tous les frais directs et indirects consécutifs aux dysfonctionnements dûs au FAI sont à réclamer, doivent être détaillés dans la requête et justifiés par facture; frais de courrier, appels de hotline, appels payants passés durant la panne, et autres conséquences...
Et pour les DI, il faut argumenter, en expliquant pourquoi tu réclames cette somme...

[boutoumites]

Encore un nouveau sujet; comme je t'ai déjà dit, ton histoire est d'autant plus difficile à suivre !
Si un modérateur peut regrouper les sujets de l'affaire ici...

faire un bon dossier
trouver un dossier à titre d'exemple
et maintenant le juge...

normal, lui il s'en tient à ce que est écrit.

pourquoi ? tous les frais directs et indirects consécutifs aux dysfonctionnements dûs au FAI sont à réclamer, doivent être détaillés dans la requête et justifiés par facture; frais de courrier, appels de hotline, appels payants passés durant la panne, et autres conséquences...
Et pour les DI, il faut argumenter, en expliquant pourquoi tu réclames cette somme...

Je vais essayer de faire clair et concis.
J'avais fait ma demande au greffe en demandant un montant de 500 euros (je vais arrondir les sommes pour faire simple). Lorsque j'avais fait ma demande je m'en étais tenu uniquement aux montants concernant la connexion, chose que j'ai voulu expliquer au juge, mais ce dernier ne voulait rien entendre. J'ai essayé d'expliquer que la somme indiquée sur le document correspondait à ce que j'ai dit précisément. Par ailleurs, je lui ai expliqué que j'avais refusé cette demande parce que je trouvais anormal que mes multiples tentatives d'arrangement amiables soient rejetées perpétuellement et qu'à la veille du jugement CI fasse une tentative d'arrangement amiable. J'ai eu face à moi un juge qui refusait d'écouter mon argumentation faut dire. Il restait plongé dans la lettre de CI. Deplus, juste avant moi une femme passait aussi contre CI et rencontrait le même cas de figure que le mien. Le juge restait, une fois de plus, sur le principe qu'elle devait joindre la hotline pour qu'ils arrangent son problème. Celle-ci expliquait qu'elle ne pouvait les joindre puisque pas de connexion. Bref ! c'était à se demander s'il n'existait pas deux poids deux mesures. Mais faisons fi de ces interprétations subjectives.
Le juge m'a indiqué, à 12h10, qu'il fallait, dans mon intérêt, que j'accepte la proposition de CI. Or, il ne voulait pas entendre qu'elle ne correspondait pas à la réalité. Sous le couvert du principe de contradiction, il a refusé d'écouter la suite. Ce qui m'amène à me poser quelques questions :
Pourquoi ce principe peut-il être usité de façon permanente alors qu'ils n'ont envoyé personne pour les représenter ?
Pourquoi je me dois d'écouter leurs arguments quant eux n'écoutent pas les miens ?
Les tribunaux de proximité sont-ils compétents en la matière quand on voit que la seule chose qui compte est de finir à l'heure ?
Je suis certes aigri par cette réponse, mais je ne lâcherais pas l'affaire et je vais y retourner. Mais cette fois j'ai plus de temps pour préparer mon dossier, et il sera hors de question que le président m'interrompe dès le début de ma plaidoirie.
CI ne s'en tirera pas à bon compte.
j'ai fais preuve d'abnégation en tant de négocier amiable, et maintenant ils pensent s'en tirer à bon compte ?
C'est reparti pour un autre tour, avec cette fois plus de temps et un dossier bien précis, jusqu'au prix des timbres.
Merci

[mr.cocktail]

??
Je croyais que tu n'en étais qu'à envisager la procédure??? N'aurais tu pas plutôt rencontré le secrétariat du greffier qui t'a signalé qu'il serait plus opportun de reformuler la demande? Car une audience en 2 jours, j'ai jamais vu ça!!
Je vais essayer de regrouper les sujets, mais j'espère ne pas faire de bétises: ce sera mon premier regoupement :=)

[boutoumites]

??
Je croyais que tu n'en étais qu'à envisager la procédure??? N'aurais tu pas plutôt rencontré le secrétariat du greffier qui t'a signalé qu'il serait plus opportun de reformuler la demande? Car une audience en 2 jours, j'ai jamais vu ça!!
Je vais essayer de regrouper les sujets, mais j'espère ne pas faire de bétises: ce sera mon premier regoupement :=)

non, pas du tout, je t'ai dit que je passais ce jour au tribunal.

[mr.cocktail]

j'avais compris que tu passais faire ta déposition au greffe, pas l'audience...désolé, je n'avais pas compris.
Sujets fusionnés avec succès apparamment :=)

[phaz]

Par ailleurs, je lui ai expliqué que j'avais refusé cette demande parce que je trouvais anormal que mes multiples tentatives d'arrangement amiables soient rejetées perpétuellement et qu'à la veille du jugement CI fasse une tentative d'arrangement amiable.

oui, mais çà, je n'en parlerais pas; le but premier du juge est de trouver une solution équitable pour régler le différend.

J'ai eu face à moi un juge qui refusait d'écouter mon argumentation faut dire. Il restait plongé dans la lettre de CI. Deplus, juste avant moi une femme passait aussi contre CI et rencontrait le même cas de figure que le mien. Le juge restait, une fois de plus, sur le principe qu'elle devait joindre la hotline pour qu'ils arrangent son problème. Celle-ci expliquait qu'elle ne pouvait les joindre puisque pas de connexion.

ben tu es tombé sur un juge qui n'y connait pas grand-chose en litiges avec les FAIs, et qui ne sait pas comment fonctionne la hotline !
Donc oui, moi j'y retournerais... pourvu que le montant des dépenses causées (et justifiables) soit supérieur à la proposition de CI; à celà il faut ajouter un dédommagement (à argumenter) pour le temps perdu, les ennuis causés et la prise de tête. Et tout cela doit apparaitre explicitement dans ta requête.

Les appels payants passés durant la panne et qui auraient été gratuits si la connexion avait marché, peuvent aussi être réclamés; il suffit de joindre une facture en surlignant les appels en question; çà fait aussi partie des conséquences de la panne.

Sujets fusionnés avec succès apparamment :=)

bien joué


Ce message a été modifié par phaz: 17/04/2008 - 14:48

[boutoumites]

ben tu es tombé sur un juge qui n'y connait pas grand-chose en litiges avec les FAIs, et qui ne sait pas comment fonctionne la hotline !
Donc oui, moi j'y retournerais... pourvu que le montant des dépenses causées (et justifiables) soit supérieur à la proposition de CI; à celà il faut ajouter un dédommagement (à argumenter) pour le temps perdu, les ennuis causés et la prise de tête. Et tout cela doit apparaitre explicitement dans ta requête.

Les appels payants passés durant la panne et qui auraient été gratuits si la connexion avait marché, peuvent aussi être réclamés; il suffit de joindre une facture en surlignant les appels en question; çà fait aussi partie des conséquences de la panne.

bien joué

[/quote]

tu n'es pas au bout de tes peines, il a même refusé de prendre mon dossier joliment plastifié et en couleur je vous prie.
Le crime le plus horrible des riches envers les pauvres est de s'être arrogé le droit de leur distribuer la justice et l'assistance, de leur faire la charité.