Obligation de résultat Options

[zebione]

Une tribune du JDN est ouverte avec SULLIMAN OMARJEE Juriste IP/IT.

Il répond à la question "Le consommateur peut il se plaindre de l'interruption de sa connexion Internet lorsqu'il a souscrit un contrat d'abonnement à un tel service ?"

[phaz]

Intéressant

"Désormais, en matière de contrats d'accès Internet, l'abonné est en droit d'exiger de son FAI un service permanent et continu. Toute interruption voir tout mauvais fonctionnement constituera un défaut d'exécution de la prestation par le professionnel, susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle."
(arrêt du 8 novembre 2007 (UFC Que Choisir c/o AOL))

Le FAI doit également s'engager sur les performances du service souscrit: Cette obligation découle de la décision commentée mais également de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de communications électroniques.
Ce dernier leur fait obligation de mentionner dans leurs contrats "le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre, telles que le débit, la capacité, ou toute autre caractéristique susceptible d'être mesurée".