"Pour un préjudice de ce genre (professionnel), de bons justificatifs peuvent tout simplement être des attestations écrites de la main des personnes qui ont prêté leur connexion pour qu'elle puisse faire son travail "correctement".

Egalement produire des exemples de réalisations faites grace à internet, et à la connexion souscrite auprès de Free.

Pour les attestations, il est important de préciser qu'elles doivent être datées et signées, et obligatoirement être accompagnées de la photocopie rect/verso de la carte d'identité (ou autre document d'identité) de la personne qui atteste.

Voici un modèle d'attestation vierge :

*****

ATTESTATION


NOM :

PRENOMS :

PROFESSION :

NATIONALITE :

DATE ET LIEU DE NAISSANCE :

DOMICILE :

LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE OU DE SUBORDINATION OU DE COLLABORATION avec les parties au procès :


CERTIFIE QUE :

Ici la personne atteste ce qu'elle veut, de sa main




"La présente attestation est destinée à être produite en justice et je précise avoir connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’exposerait à des sanctions pénales”



Fait à , le


Signature


(joindre à la présente attestation une photocopie de la carte d'identité ou tout papier justifiant de l'identité)"

Merci à ZasTaBa pour cette mise au point

Le formulaire cerfa pour les témoignages et attestations est imprimable ICI

Rafraîchissement :

pour l'attestation allez sur www.legifrance.gouv.fr

cliquez sur: les codes

cliquez sur: Nouveau code de procédure civile

cliquez encore sur: Nouveau code de procédure civile

cliquez sur : l'article 202.

Article 202

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Merci pour la procédure