A propos des lettres de relance, d'huissiers et autres.

ceux qui ont dû recourir à la Justice, ou ont parcouru un peu ce forum le savent...
Comme le dit emailregis ici, et comme çà a été dit ailleurs,
c'est de l'intimidation, et rien ne vous oblige légalement à les payer !!


Lorsque VOUS décidez de vous plaindre en justice contre Free,
- vous envoyez à Free une mise en demeure en R.A/R,
- puis vous préparez votre dossier pour le tribunal, puis vous allez le déposer,
- puis le Tribunal vous convoque par courrier ainsi que Free à une audience,
(sauf cas des injonctions où il n'y a pas d'audience préalable)
- puis le Tribunal va ensuite délibérer (pendant environ un mois)
- enfin le Tribunal rend son jugement, l'envoie par courrier; le condamné a encore un mois pour payer, ou faire appel de la décision...


Si le FAI décide de vous attaquer en justice, il devra aussi passer par toutes ces étapes !!!
et vous serez avertis par courrier R.A/R et surtout par courrier du Tribunal d'une convocation à une audience, afin que le juge puisse entendre vous explications; voici une raison supplémentaire de ne pas payer les relances, car lors de cette audience, vous pourrez communiquer au juge toutes les preuves du comportement abusif du FAI à votre égard, prélèvements injustifiés, harcèlement par lettre d'huissier, etc... et demander réparation, dommages & Intérêts, etc... .





D'ailleurs, QUESTIONS

1/ Y a-t-il des cas de plaintes déposées au Tribunal par un FAI (ou un acolyte) à l'encontre de clients ???
oui, mais on les compte sur les doigts de la main...


2/ Ou plus simplement, est-ce que quelqu'un a déjà reçu une mise en demeure en R.A/R d'un FAI ???
1 cas, Benjdu91 (ici)... mais on sait très bien ce qu'ils font de la plupart des mises en demeures qu'ils reçoivent de leurs clients...

Bonjour,

Un internaute d'un forum va attaquer l'huissier de justice mandaté de 9C car il lui casse les pieds
pour le refus de payer une facture qu'il est censé ne pas payer (j'ai pas suivi son dossier mais on va
supposer des frais de resiliation pour service non rendu par exemple bref le truc imparable)

quel est la responsabilité de cet huissier ? je trouves que cet internaute va droit au casse pipe en n'attaquant
pas la bonne source...

http://www.teladsl-7.com/index.php?showtopic=10257&st=0

merci de réserver ce sujet aux juristes pour éviter de donner des faux conseils à nos lecteurs

Hello !

Tu as parfaitement raison, l'huissier pourra vraisemblablement faire valoir un mandat (sauf arnaque), qui le déchargera de toute responsabilité.
C'est le mandant, donc dans notre cas en général le F.A.I., qu'il convient d'assigner.

merci d'épingler ce sujet ou de l'ajouter dans la FAQ juridique

Epinglé en attendant peut être une autre action.