Un litige avec un FAI ? Agissez en justice !
Et il y a une collection de modèles de lettres
Lettre type Sans contrat ou avec souscription abusive Procédure devant le juge civil
Lettre type Sans contact avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge civil
Lettre type Sans contrat avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge pénal
Lettre type Facturation sans fourniture de modem/box Procédure devant le juge pénal
Lettre type Résiliation non prise en compte Procédure devant le juge civil
Lettre type Contrat non exécuté Procédure devant le juge pénal
Lettre type Facturation sans fourniture de modem/box Procédure devant le juge civil
Lettre type Services différents de ceux promis Procédure devant le juge pénal
Lettre type Sans contact avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge pénal
Lettre type Ligne écrasée - "slamming" Procédure devant le juge civil
Lettre type Démarchage - abus de faiblesse Procédure devant le juge pénal
Lettre type Contrat non exécuté Procédure devant le juge civil
Lettre type Services différents de ceux promis Procédure devant le juge civil
Lettre type Ligne écrasée - "slamming" Procédure devant le juge pénal
Lettre type Sans contrat ou avec souscription abusive Procédure devant le juge pénal
Lettre type Sans contrat avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge civil
...