Bonjour à tous

Je traîne depuis quelques semaines sur le forum à cause de mes déboires avec Neuf Telecom qui n'a toujours pas établi ma connexion dégroupée Internet/téléphone/TV. Comme je vais bientôt envoyer la demande d'injonction de faire au juge du tribunal de proximité, j'en profite pour faire un peu le point et pour résumer ici ce qui s'est passé/ce qui se passe. En plus, ça va enrichir la base de données juridiques du forum. C'est parti : (le texte est extrait d'un brouillon de déclaration au greffe que j'ai commencé à rédiger)

Je suis client Neuf abonné à l'offre ADSL en dégroupage total depuis le 10 novembre 2004. Ayant changé de logement à la fin de l'année 2006, j'ai souhaité garder mon abonnement chez Neuf, avec la même formule. Après avoir effectué toutes les démarches pour activer une ligne France Telecom à mon nouveau domicile, j'ai demandé le déménagement de mon abonnement à la mi-janvier. Dans le cadre des nouvelles offres, on m'a également, j'ai choisi de souscrire à l'option télévision.

Vers le 24 janvier 2007, les travaux de dégroupage ont débuté sur ma ligne, rendant donc impossible tout appel via ma ligne France Telecom. En parallèle, j'ai reçu un nouvel équipement ADSL Neuf : un nouveau modem (la NB4) ainsi qu'un décodeur TV. Un courrier m'a été envoyé afin de me prévenir de l'activation prochaine de ma ligne.

Le 6 février 2007, j'ai reçu un courrier de Neuf me confirmant que mon offre 100% Neuf Box, avec téléphonie, Internet et télévision était activée depuis le 31 janvier 2007. J'ai donc connecté mon équipement afin d'accéder aux services proposés par l'offre.

Le modem installé semblait détecter un signal ADSL, comme l'attestait le témoin lumineux, mais aucune connexion Internet n'était disponible. De plus, le témoin d'activation de la ligne téléphone restait éteint. Aucun des services Internet, téléphone ou télévision n'était disponible.

J'ai signalé ce problème à Neuf Telecom, via l'assistance téléphonique au 0892 109 000. Après plusieurs tentatives depuis un téléphone portable, on m'a conseillé entre autres d'essayer de connecter l'ancien modem dont je disposais avant le déménagement. Celui-ci a eu un comportement identique à l'autre : un voyant DSL allumé, pas de connexion, pas de téléphone , pas de télévision. L'entretien téléphonique avec le conseiller s'est conclu par une assurance de réglement rapide du problème, sous une dizaine de jours.

J'ai rappelé à la mi-février le service technique de Neuf. Après m'avoir fait opérer plusiseurs manipulations identiques à celles qu'on m'avait déjà prescrites lors de mon précédent appel, le conseiller m'a assuré que le problème était placé en expertise, un qu'un technicien devrait passer à mon domicile pour diagnostiquer le problème. J'ai donc attendu qu'on me donne une date de rendez-vous.

Un semaine plus tard, on m'a informé qu'un technicien spécialisé viendrait à mon domicile le 23 février 2007. Ce dernier s'est rendu chez moi à cette date à 17h, et a constaté un défaut d'alignement : ma ligne était reliée à celle de quelqu'un d'autre quelque part sur le réseau. Il a confirmé cette hypothèse en demandant au central Neuf Telecom de couper le signal envoyé vers ma ligne. Le voyant "DSL" de ma Neuf Box restant allumé alors qu'aucun signal n'était censé me parvenir, il a donc conclu à ce problème d'alignement, et m'a donc assuré que le problème serait réglé d'ici 10 jours au plus, le temps que Neuf demande à France Telecom, propriétaire de la partie du réseau soi-disant incriminée, de vérifier le bon alignement de la ligne.

J'ai reçu un message automatique de la part de Neuf le soir même à 20h m'informant que suite à l'intervention d'un technicien, mon problème était réglé, et que dans le cas où il ne l'était pas, je devais débrancher puis rebrancher mon modem. Si le problème persistait, on m'invitait à recontacter le service technique. J'ai reçu ce message moins de 3h après la fin de l'intervention du technicien, et le problème n'était toujours pas résolu.

J'ai donc rappelé l'assistance téléphonique de Neuf le 1er mars, sans succès, car le service était injoignable, puis le 2 mars 2007. On m'a alors expliqué que le problème venait de France Telecom, et qu'un rendez-vous avec un technicien France Telecom serait pris rapidement pour une expertise contradictoire de ma ligne, afin de déterminer l'origine de la panne.

Dans le courant mars, j'ai reçu plusieurs messages automatiques m'informant que mon dossier était transmis aux experts de Neuf, et que mon problème serait réglé dans les plus brefs délais.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mars 2007 enjoignant de régler rapidement le problème. Cette lettre contenait également un rappel des faits et un descriptif des problèmes rencontrés, pour rappel. Neuf a accusé réception de cette lettre le 22 mars 2007.

Une personne de Neuf Telecom m'a appelé le 26 mars 2007 pour m'informer que le rendez-vous avec France Telecom avait enfin été obtenu. On m'a également assuré qu'il était exceptionnel que le problème perdure au-delà de cette date.

Ayant pris de note de ce rendez-vous, mais ne faisant pas confiance aux promesses non tenues, j'ai envoyé le 28 mars 2007 une lettre de mise en demeure de rétablir le fonctionnement sous dix jours ouvrés, avec une demande de réparation du préjudice. Neuf a accusé réception de cette lettre le 30 mars 2007.

Le 3 avril 2007, les deux techniciens se sont rendus à mon domicile le 3 avril 2007. Après expertise, le technicien France Telecom a conclu au bon fonctionnement de sa partie de la ligne. Faute de trouver une autre cause au problème, le technicien Neuf a conclu à une défectuosité de mon modem, , et non à un défaut d'alignement, remettant donc en cause l'expertise du précédent technicien venu chez moi. La fait qu'un deuxième modem considéré comme fonctionnel ne permettait pas non plus l'activation des services n'a pas eu l'air de choquer outre mesure le technicien.

Le 5 avril 2007, j'ai tenté de faire fonctionner mes modems prétendument défectueux sur la ligne Neuf Telecom d'un voisin qui a souscrit à le même offre que moi. Les deux appreils ont parfaitement fonctionné chez lui et lui permettaient de faire fonctionner sa connexion, ce qui remettait en cause le résultat de l'expertise. Par ailleurs, l'emprunt du modem de ce voisin, d'un modèle différent des miens, a permis de faire fonctionner la ligne chez moi pendant quelques minutes. En rebranchant mes propres modems, j'ai pu faire fonctionner ma ligne pendant 2 heures et 20 minutes, Internet et téléphone compris. Passé cette durée, la situation est revenue à ce qu'elle était aupraravant : pas de connexion Internet, pas de téléphone, pas de télévision.

J'ai informé Neuf de la situation le l6 avril, en appelant l'assistance technique. Le technicien que j'ai eu a donc conclu que le résultat de la propre expertise de Neuf était erroné, et qu'il s'agissait bien d'un défaut d'alignement, comme l'avait constaté le premier technicien venu à mon domicile. Il a placé mon dossier en expertise, et m'a informé qu'on me contacterait sur mon téléphone portable, et que par conséquent, il était inutile que je recontacte l'assistance technique.

Le 6 avril 2007, j'ai emprunté le modem de ce même voisin, tout en lui prêtant un des miens. Pendant quelques jours, ma ligne fonctionne par intermittence grâce à ce matériel d'emprunt. Je peux accéder à Internet, au téléphone et à la télévision par intermittence avec des coupures de quelques dizaines de minutes ou heures.

Le 7 avril 2007, j'ai signalé l'évolution de la situation au service technique de Neuf Telecom. On m'a informé que le défaut d'alignement était toujours présent, mais que personne ne comprenait pourquoi ma ligne ne fonctionnait qu'avec le modem de mon voisin. En attendant la résolution du problème, on m'a conseillé de garder le modem de mon voisin, et demander l'échange de mon modem actuel contre un plus ancien, tout en sachant que lorsque le problème serait résolu, on me facturerait 45€ si je demandais à récupérer le modèle le plus récent, auquel j'ai droit par le contrat que j'ai souscrit avec Neuf.

Devant le flou qui semblait régner au sein même du service technique se contredisant lui-même, j'ai demandé la communication de mon dossier de service technique, en vertu de la loi "INformatique et Libertés". On m'a dit d'attendre 2 à 3 semaines pour avoir une réponse sur le possibilité ou on de transmettre ces informations.

Après appel au service commercial, on m'a déclaré que l'échange de mon modem contre le modèle qui semble marcher à moitié sur ma connexion était facturé 49 euros, et qu'on me refacturerait 49 euros si je voulais par la suite récupérer le modem qu'on m'avait envoyé à l'origine.

Aujourd'hui, la connexion est intermittente, et la télévision a cessé de fonctionner. Je n'ai plus de nouvelles du service technique.
A ce jour, malgré l'expiration de la mise en demeure, le problème n'est toujours pas résolu, puisque j'utilise toujours du matériel d'emprunt pour utiliser ma ligne, qui ne fonctionne que par intermittence.
-----------------------------------------------------------------------------------------

Voilà ou j'en suis à l'heure actuelle. je suis en train de rédiger la demande d'injonction de faire, elle va partir chez le juge jeudi, normalement.

Dans le prochain message, je mettrai en pièce jointe les lettres de mises en demeure et différents courriers que j'ai envoyés.

Si vous avez des commentaires / idées, n'hésitez pas.

Dans le cadre des nouvelles offres, on m'a également, j'ai choisi de souscrire à l'option télévision ???
un qu'un technicien devrait passer ; Ayant pris de note de ce rendez-vous; Le 3 avril 2007, les deux techniciens se sont rendus à mon domicile le 3 avril 2007; a souscrit à le même offre que moi; le possibilité ou on ; attention avant de l'écrire et envoyer

Pour ce que j'ai lu le problème n'est pas de votre fait, le contrat n'est pas rempli. Il n'est pas normal que Neuf vous demande des sous pour un échange de modem alors que vous n'êtes pour rien dans ce cas et surtout que Neuf doit vous fournir (gratuitement) un modem permettant de vous connecter à son réseau et bénéficier des services souscrits.
Il me semble aussi que la phase amiable est bien entamée et que la patience ne peut continuer. J'espère que vous avez gardé copie des divers courriers échangé ainsi que les mails pour servir de preuve pour les poursuites.
Reste à savoir si vous comptez rester chez Neuf jusqu'à ce que l'abonnement marche ou résilier pour manquement au contrat (le juridique marche mais c'est un peu long).

Merci pour la relecture. Ce n'est pour le moment qu'un brouillon.
De toute façon, en ce qui concerne l'envoi du modem, je n'ai pas accepté de payer. En fait, ma ligne a un problème d'alignement, donc elle n'est pas censée marcher, puisque je suis connecté à la ligne de quelqu'un d'autre. Par une bizarrerie que personne chez eux ne comprend (et moi non plus d'ailleurs), elle marche quand même à moitié, mais seulement avec ce vieux modèle de NeufBox. II est donc hors de question que j'échange mon modlèle tout neuf contre celui-ci, qui ne marche qu'à moitié de toute façon, et pour récupérer plus tard mon beau modem moyennant au total 100 euros de frais d'échange.
En ce qui concerne les copies des échanges, je n'ai hélas qu'un enregistrement de message automatique sur mon portable ainsi que les courriers que j'ai envoyés. Tous mes échanges se sont faits via téléphone, donc aucune trace écrite. Je compte d'ailleurs ne plus utiliser la hotline, mais seulement le mail.
Pour la suite, j'ai peur d'avoir à souffrir du même problème avec un autre FAI, donc je reste pour le moment chez 9, et je vais jusqu'au bout. Mais selon l'évolution, je pourrais être amené à revoir ma décision.

En revanche, si jamais la ligne est rétablie avant la date de l'audience de l'injonction de faire (ce qui ,j'espère, sera le cas), que faut-il faire ? Stopper la procédure puis envoyer une déclaration au greffe ou maintenir l'audience pour obtenir tout de même les dommages et intérêts liés à l'injonction de faire et faire le point ?

PS : on peut se tutoyer, je pense, à moins que cela ne gêne quelqu'un ?

oups, petite erreur de date...

Il y a contrat et donc, inexecution de l'obligation s'y afférent (Art 1134 du CC). En conséquence, tu es en droit de réclamer des dommages et intérets pour le préjudice subi (art 1147 du CC) ainsi que remboursements de tes frais.
J'ai pour ma part obtenu condamnation de mon FAI à 1500€ de DI pour inexecution + execution sous astreinte de 20€/jour de retard, mais malheureusement, ça m'a pris 7 mois pour y arriver.

Mon dossier est quasi-prêt, j'ai en revanche une (autre) petite question. Il me manque encore des pièces justificatives (genre des factures Ftelecom d'appels passés à la hotline). Puis-je déjà envoyer la demande, et compléter plus tard le dossier en renvoyant des pièces, ou dois-je attendre de les avoir toutes pour envoyer le dossier ?

Bonjour,

Pour une demande d'injonction de faire, qui en théorie, peut être traitée très rapidement par le juge, étant non contradictoire, je conseillerais d'envoyer un dossier bouclé.

J'ai un doute sur la réalité d'un problème d'alignement, si ça fonctionne un tant soit peu.

C'est ce que je me suis dit aussi, mais le fait que l'arrêt de l'envoi du signal chez eux ne coupe pas ma connexion, ça ressemblait fort à un problème d'alignement. Le problème étant qu'ils n'ont pas plus l'air avancés que moi. La différence, c'est que j'ai plus envie d'avancer qu'eux...

J'ai peur qu'avec cette situation de "ça marche à moitié, avec le modem d'un voisin", l'injonction de faire tombe à l'eau. Ils pourraient me répondre que je n'ai qu'à demander à Neuf le même modèle que mon voisin (une Trio 3D au lieu d'une NB4) pour que ça marche, quitte à me faire rembourser les 49 euros d'échange plus tard. Le hic est que le problème ne sera pas résolu, parce que ma connexion saute, parce que je ne peux pas brancher mon PC via l'usb de la box (je ne peux le faire qu'en ethernet) et qu'il y a visiblement un souci sur la ligne. Mais l'argument pourrait porter.

Cette situation est très inconfortable, et j'aurais presque souhaité ne pas avoir découvert que ça marchait à moitié avec un vieux modem...

En passant, pour Schnock: merci beaucoup et félicitations pour la page FAQ juridique, j'ai commmencé par là, et elle est vraiment bien faite.

Suite de mes aventures : ce matin, je me suis réveillé avec une connexion activée sur le bon modem. Le téléphone et la télé marchaient. Ca a marché pendant une heure et demi environ, puis j'ai débranché ma NeufBox pour remette de l'ordre dans mes câbles, et en la rebranchant, évidemment, ça ne s'est pas réactivé. Fort heureusement, c'est revenu au bout d'une heure ou deux, et depuis, c'est resté fonctionnel. A part la télé qui fonctionne très mal sur certaines chaînes. Ca rame comme si le débit n'était pas suffisant. Pour le moment, je vais mettre ça sur le compte de l'affluence du samedi soir. Reste que je suis à 380 koctets/s en téléchargement, et que pour un abonnement à 20mégas max, c'est assez minable.

J'ai fini de rédiger la déclaration au greffe finale, elle a un peu changé, donc je transmets sa version (j'espère) finale. N'hésitez pas à faire des remarques.

La semaine prochaine, j'envoie tout au tribunal

PS ésolé pour le pourrissage de thread, c'est assez long.

----------------------------------------------------------------------------------------------

Demandeur : xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx

Défendeur : NEUF CEGETEL
Société Anonyme au capital de 32.612.009,60 euros
Dont le siège est social est situé au 40-42, Quai Du Point Du Jour 92100 Boulogne Billancourt
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 414 946 194
ci-après dénommée « NEUF »


OBJET DE LA DEMANDE

Par la présente déclaration, le demandeur, Monsieur xxxxxxxxx, sollicite de Monsieur le Juge de proximité, le prononcé d'une ordonnance condamnant la société Neuf-Cegetel, à dédommager le demandeur pour les mois d'absence totale du service lié aux obligations contractuelles essentielles de fourniture d'accès à Internet haut débit qui lui incombent en application d'un contrat conclu en date du 24 janvier 2007, et la mauvaise qualité de ce service après son rétablissement.


LES FAITS :

1. La société défenderesse NEUF est une société ayant pour objet des « activités de télécommunications, l'exploitation sous toutes ses formes de supports et de liaisons spécialisées et notamment câbles. ». (K-Bis - Pièce 1)

2. Le Demandeur est une personne physique demeurant dans le ressort de la juridiction.

3. Je (le demandeur) suis client chez NEUF, et abonné à l'offre ADSL en dégroupage total depuis le 10 novembre 2004. Cette offre comprend un accès Internet et un forfait téléphonique. Ayant changé de logement à la fin de l'année 2006, j'ai souhaité garder mon abonnement chez NEUF, avec la même formule. (pièces 2 et 3, factures NEUF)

4. J'ai donc contacté le service déménagement de NEUF pour signaler mon changement de logement. Om m'a demandé d'ouvrir une ligne France Telecom dans mon nouveau logement afin de pouvoir mettre en oeuvre le dégroupage de ma ligne. « On dit qu’une ligne téléphonique est " dégroupée " lorsqu’elle est raccordée par un opérateur différent de France Telecom. Dans ce cas, celui-ci loue la ligne à France Telecom et la connecte à son réseau propre, au niveau du central téléphonique local (le "répartiteur"). » Extrait du site de l'ART http://www.art-telecom.fr/telecom/faq/degroup.htm#1

5. Après avoir effectué toutes les démarches pour activer une ligne France Telecom à mon nouveau domicile, j'ai donc lancé le déménagement de mon abonnement NEUF à la mi-janvier. Dans le cadre des nouvelles offres NEUF, j'ai choisi de souscrire à l'option télévision, option qui propose un service de télévision via DSL. Cette option était incluse dans l'offre "100% NEUF Box".

6. Vers le 24 janvier 2007, les travaux de dégroupage ont débuté sur ma ligne, rendant donc impossible tout appel via ma ligne France Telecom. En parallèle, j'ai reçu un nouvel équipement ADSL NEUF : un nouveau modem ainsi qu'un décodeur TV. Un courrier m'a été envoyé afin de me prévenir de l'activation prochaine de ma ligne. (pièce 4 - courrier de confirmation de demande de déménagement officialisant le nouveau contrat)

7. Le 6 février 2007, j'ai reçu un courrier de NEUF me confirmant que mon offre 100% Neuf Box, avec téléphonie, Internet et télévision était activée depuis le 31 janvier 2007. J'ai donc connecté mon équipement afin d'accéder aux services proposés par l'offre.

8. Le modem installé semblait détecter un signal ADSL, comme l'attestait le témoin lumineux "DSL", mais aucune connexion Internet n'était disponible. De plus, le témoin d'activation de la ligne téléphone restait éteint. Aucun des services Internet, téléphone ou télévision n'était disponible.

9. J'ai signalé ce problème à NEUF, via l'assistance téléphonique au 0892 109 009 (numéro changé en 0892 79 00 09 depuis). Après plusieurs tentatives depuis un téléphone portable, on m'a conseillé entre autres d'essayer de connecter l'ancien modem dont je disposais avant le déménagement. Celui-ci a eu un comportement identique à l'autre : un voyant DSL allumé, pas de connexion, pas de téléphone, pas de télévision. J'ai suivi par ailleurs toutes les procédures prescrites par le téléconseiller, comme l'échange des câbles et des filtres ADSL. L'entretien téléphonique avec le conseiller s'est conclu par une assurance de règlement rapide du problème, sous une dizaine de jours. (pièce 5 - facture Orange du téléphone de ma compagne, attestant l'appel)

10. J'ai rappelé à la mi-février 2007 le service technique de NEUF. Après m'avoir fait opérer plusieurs manipulations identiques à celles qu'on m'avait déjà prescrites lors de mon précédent appel, le conseiller m'a assuré que le problème était placé en expertise, et qu'un technicien devrait passer à mon domicile pour diagnostiquer le problème. J'ai donc attendu qu'on me donne une date de rendez-vous. (pièce 5 - facture Orange)

11. Un semaine plus tard, on m'a informé par téléphone qu'un technicien spécialisé viendrait à mon domicile le 23 février 2007. Ce dernier s'est rendu chez moi à cette date à 17h, et a constaté un "défaut d'alignement" : ma ligne était reliée à celle de quelqu'un d'autre quelque part sur le réseau. Il a confirmé cette hypothèse en demandant au central téléphone de NEUF de couper le signal envoyé vers ma ligne. Le voyant "DSL" de ma Neuf Box restant allumé alors qu'aucun signal n'était censé me parvenir, il a donc conclu à ce problème d'alignement, et m'a donc assuré que le problème serait réglé d'ici 10 jours au plus, le temps que NEUF demande à France Telecom, propriétaire de la partie du réseau soi-disant incriminée, de vérifier le bon alignement de la ligne.

12. Le même soir du 23 février 2007 à 20h, j'ai reçu un message automatique de la part de NEUF m'informant que suite à l'intervention d'un technicien, mon problème était réglé, et que dans le cas où il ne l'était pas, je devais débrancher puis rebrancher mon modem. Si le problème persistait, on m'invitait à recontacter le service technique. J'ai reçu ce message moins de 3h après la fin de l'intervention du technicien, et le problème n'était toujours pas résolu.

13. J'ai donc rappelé l'assistance téléphonique de NEUF le 1er mars 2007, sans succès, car le service était injoignable, puis le 2 mars 2007. On m'a alors expliqué que le problème venait de France Télécom, et qu'un rendez-vous avec un technicien France Telecom serait pris rapidement pour une expertise contradictoire de ma ligne, afin de déterminer l'origine de la panne.

14. Dans le courant mars 2007, j'ai reçu plusieurs messages automatiques m'informant que mon dossier était transmis aux experts de NEUF, et que mon problème serait réglé dans les plus brefs délais.

15. Le 21 mars 2007, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception enjoignant de régler rapidement le problème, conformément à la procédure de contact du service d'assistance technique, décrite dans l'article 8 des Conditions Générales d'Inscription. Neuf n'avait en effet toujours pas réglé mon problème en plus d'un mois. (pièce 6 - Article 8 des CGI « Ce délai de traitement ne pourra être supérieur à un mois sauf cas exceptionnels. Toutefois dans les seuls cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par Neuf ou si les délais susvisés n’ont pas été respectés, le Client pourra directement saisir le deuxième niveau de contact »).
Cette lettre contenait également un rappel des faits et un descriptif des problèmes rencontrés, pour rappel. NEUF a accusé réception de cette lettre le 22 mars 2007 par un courrier électronique envoyé automatiquement. Je n'ai reçu aucune réponse personnalisée de la part des services de NEUF. (pièce 7 - mail automatique d'accusé de réception, et pièce 8 : feuillet AR de la Poste)

16. Les services de NEUF m'ont appelé le 26 mars 2007 pour m'informer que le rendez-vous avec France Telecom avait enfin été obtenu. On m'a également assuré qu'il était exceptionnel que le problème perdure au-delà de la venue du technicien France Télécom accompagné du technicien NEUF.

17. Ayant pris de note de ce rendez-vous, mais ne faisant pas confiance aux promesses non tenues, j'ai envoyé le 28 mars 2007 une lettre de mise en demeure de rétablir le fonctionnement sous dix jours ouvrés, avec une demande de réparation du préjudice. NEUF a accusé réception de cette lettre le 30 mars 2007. Par la suite, aucune proposition concrète de réparation du préjudice ne m'est parvenue. (pièce 9 : mail automatique d'accusé de réception, et pièce 10 : feuillet AR de la Poste)

18. Le 3 avril 2007, les deux techniciens se sont rendus à mon domicile le 3 avril 2007. Après expertise, le technicien France Telecom a conclu au bon fonctionnement de sa partie de la ligne. Il apparaissait que le problème se situait du côté de NEUF. Étant cependant dans l'incapacité de trouver une cause réelle au problème, le technicien NEUF a conclu à une défectuosité de mon modem, et non à un défaut d'alignement, remettant donc en cause l'expertise du précédent technicien venu chez moi. Il a pourtant essayé lui-même mon ancien modem, réputé fonctionnel, sur ma ligne et après avoir constaté que la connexion n'était toujours pas active, a persisté à conclure que mes deux modems étaient défectueux.

19. Le 5 avril 2007, j'ai tenté de faire fonctionner mes modems prétendument défectueux sur la ligne NEUF d'un voisin qui a souscrit à le même offre que moi. Les deux appareils ont parfaitement fonctionné chez lui et lui permettaient de faire fonctionner sa connexion. Il apparaît donc manifestement que la conclusion de l'expertise était erronée. (pièce 11 : témoignage du voisin, Monsieur Xavier Van Ruymbeke)

20. Par ailleurs, l'emprunt du modem NEUF de ce voisin, d'un modèle différent des miens, a permis de faire fonctionner la ligne chez moi pendant quelques minutes. En rebranchant mes propres modems, j'ai pu faire fonctionner ma ligne pendant 2 heures et 20 minutes, Internet et téléphone compris. Passé cette durée, la situation est revenue à ce qu'elle était auparavant : pas de connexion Internet, pas de téléphone, pas de télévision. Aucune manipulation particulière n'a pourtant été faite.

21. J'ai informé NEUF de la situation le 6 avril 2007, en appelant l'assistance technique. A la lumière des informations que je lui communiquais au sujet de mes essais de modems, le technicien que j'ai eu a donc conclu que le résultat de la propre expertise de NEUF était erroné, et qu'il s'agissait bien d'un défaut d'alignement, comme l'avait constaté le premier technicien venu à mon domicile. Il a placé mon dossier en expertise, et m'a informé qu'on me contacterait sur mon téléphone portable, et que par conséquent, il était inutile que je recontacte l'assistance technique. (pièce 5 - factures Orange attestant l'appel). Aucun conseiller ne m'a jamais rappelé.

22. Le 6 avril 2007, j'ai emprunté le modem de ce même voisin, tout en lui prêtant un des miens. Après deux mois d'absence de connexion, ma ligne a fonctionné alors par intermittence grâce à ce matériel d'emprunt. J'ai pu accéder à Internet, au téléphone et à la télévision par intermittence avec des coupures de quelques dizaines de minutes ou heures.

23. Le 7 avril 2007, j'ai signalé l'évolution de la situation au service technique de NEUF. On m'a informé que le défaut d'alignement était toujours présent, mais que personne ne comprenait pourquoi ma ligne fonctionnait, et ce seulement avec le modem de mon voisin. En attendant la résolution du problème, on m'a conseillé de garder le modem de mon voisin, et demander l'échange de mon modem actuel contre ce modèle plus ancien, tout en sachant que lorsque le problème serait résolu, on me facturerait 49 Euros si je demandais à récupérer le modèle le plus récent, auquel j'ai droit par le contrat que j'ai souscrit avec NEUF.

24. Le 10 avril 2007, le délai de la mise en demeure a expiré. Le service normal n'a pas été rétabli, et je n'ai reçu aucune communication de NEUF.

25. Le 10 avril 2007, j'ai tenté de contacter le service technique par voie de courrier électronique. Or , l'assistance technique était injoignable. (pièce 12 : capture d'écran de la page de contact par e-mail de l'assistance technique) Elle est restée injoignable durant toute la semaine jusqu'à l'envoi de la présente déclaration, contrairement à ce qu'il est indiqué dans les conditions générales d'inscription (article 8)

26. Le 11 avril 2007, j'ai contacté le service commercial pour obtenir un échange, temporaire ou non, de mon modem actuel contre le seul modèle semblant à même de faire fonctionner ma connexion. On m'a répondu que cet échange de modem me serait facturé 49 euros. Malgré mon insistance pour signaler que NEUF devait fournir le matériel nécessaire à l'exécution du contrat de fourniture d'accès (pièce 13 : article 5.4.2 des conditions générales d'inscription), on a refusé de m'accorder l'échange gratuit. J'ai donc refusé de payer 49 euros supplémentaires pour un service partiel. Par ailleurs, j'ai entamé une procédure amiable pour obtenir des dommages et intérêts. La proposition qu'on m'a faite s'est montée au remboursement des mois d'absence de service sous forme d'avoir sur les prochaines factures, ainsi que 20 euros de dommages et intérêts. Cette proposition a été faite en connaissance de cause de mes exigences en terme de dédommagement, puisque celles-ci étaient indiquées sur la mise en demeure. La compensation étant dérisoire, j'ai demandé au service commercial de faire une offre plus intéressante s'il désirait que j'accepte. On m'a répondu que c'est tout ce qu'on pouvait m'offrir.

27. Le 15 avril 2007 au matin, la connexion a semblé rétablie, bien que certaines interruptions persistent. Il m'était par ailleurs impossible de recevoir certaines chaînes du service télévision. Celles-ci s'affichent par saccades, et leur visualisation est impossible. Après vérification du débit grâce au service proposé par NEUF sur son site internet, j'ai constaté que celui-ci était largement inférieur au débit maximal proposé dans le contrat. (pièce 14 : capture d'écran du résultat du service de test de débit, et pièce 15 : débit annoncé par la documentation commerciale)


DISCUSSION

26. Les faits ci avant exposés démontrent un manquement manifeste de NEUF à exécuter les obligations qui lui incombent par effets cumulés de la Convention et de la Loi.

27. L'article 3 des conditions générales d'inscription stipule :
« 3.1 Service Internet
Le Service Internet, le cas échéant avec la Ligne Téléphonique, consiste en un accès au réseau Internet via la technologie ADSL...
(...)
comprenant :
– le débit indiqué dans la Documentation Commerciale. Le débit dépend des caractéristiques et de la qualité de la ligne téléphonique à l'ADSL, de la distance de l’installation avec le central téléphonique et le cas échéant de la souscription au Service de Télévision.
(...) »
La documentation commerciale stipule que le débit susvisé est compris entre 5 et 20 Mbps (pièce 15 : capture d'écran de la page d'inscription au service)

L'absence du service ne résultant d'aucune des conditions définies à l'article 6 des Conditions Générales d'Inscription, il est clairement établi que NEUF a manqué aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de la convention.

28. En outre, s’agissant d’une convention conclue par correspondance, les dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation tels que modifiés par la loi du 21 juin 2004 et intéressant la vente de biens et la fourniture de prestations de services à distance sont applicables, notamment en ce qu’elles disposent :

« L. 121-20-3
(…)
« (L. no 2004-575 du 21 juin 2004, art. 15-II) « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.»

« Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

L. 121-20-7
« Les dispositions de la présente section sont d'ordre public »
»

29. La société NEUF est donc incontestablement débitrice d’une obligation de résultat d’assurer la connexion du Demandeur à Internet, à Haut Débit, via la technologie ADSL, sauf la faculté pour NEUF de démontrer une cause d’exonération tirée de la faute du Demandeur ou de la survenance d’une cause étrangère imprévisible et insurmontable. Par ailleurs, on peut rappeler les faits suivants:
- Le TGI de Nanterre (jugement du 2 juin 2004, confirmé par la Cour d’Appel de Versailles le 15 septembre 2005) a considéré qu’un fournisseur d’accès à Internet ne pouvait « dégager sa responsabilité de son obligation de résultat qui consiste à fournir l’accès au service à tous ses abonnés dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure sans pouvoir exclure ou réduire sa responsabilité ».
- Le TGI de Paris (jugement du 21 février 2006) et le TGI de Nanterre (jugements du 9 février 2006 et du 3 mars 2006) ont condamné des fournisseurs d’accès à Internet pour clauses abusives. Parmi les clauses censurées, certaines dispensaient les FAI « de fournir l’accès au service pour panne ou maintenance sans prévoir d’indemnisation ». Les TGI ont condamné la limitation par les sociétés de leurs obligations à une simple obligation de moyen.
Le demandeur donc sollicite l'exclusion du contrat par le juge de proximité de tout clause limitant la responsabilité du fournisseur d'accès.

30. La société NEUF, restée silencieuse depuis plusieurs semaines en dépit des demandes et mises en demeure qui lui ont été adressées antérieurement par le Demandeur, a été totalement défaillante tant à s’exécuter qu’à apporter la preuve d’une telle cause exonératoire.

31. L’existence d’une quelconque cause imputable au Demandeur est improbable, ce dernier ayant effectué toutes les vérifications possibles permettant d'exclure cette possibilité. La conclusion de l'expertise d'un technicien France Télécom et de deux techniciens NEUF quant à l'absence de responsabilité du demandeur dans le non-fonctionnement de sa ligne viennent renforcer cette hypothèse.

32. La difficulté voire l'impossibilité de joindre l'assistance téléphonique à ses heures d'ouverture, l'impossibilité de joindre l'assistance technique par courrier électronique, contrairement à ce qui est indiqué dans les dispositions des Conditions Générales d'Inscription,
«NEUF met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible par téléphone ou par courrier postal ou électronique »
démontrent un manquement de NEUF à exécuter ses obligations dans le cadre de la convention, et font état d'un publicité mensongère. (pièce 16 : courrier électronique envoyé par NEUF à ses clients le 14 avril 2007)

33. Manifestement, les compétences techniques mises en oeuvre dans la résolution du problème du Demandeur ne sont pas à la hauteur de celles mises en avant par la documentation commerciale et par le service d'assistance technique lui-même. Les experts de NEUF se contredisant d'une intervention sur l'autre ou étant mis en défaut par une simple vérification opérée par le Demandeur attestent de ce défaut de compétence.

34. Il est dans ces conditions hors de doute que NEUF, qui n’a fourni aucune réponse aux demandes et mises en demeure qui lui ont été préalablement adressées par le Demandeur, a été défaillante dans l’exécution de son obligation principale à l’égard de celui-ci.

35. En outre, la société NEUF faisant du paiement de factures une condition du recours à ses services, il est demandé au juge du tribunal d'instance, statuant au vu tant de l’article 1184 du Code Civil que du principe de l'exception d’inexécution
- De constater l’absence manifeste d’exécution conforme des engagements de NEUF à l’égard du Demandeur et, en conséquence:
- D’ordonner à titre de provision, le remboursement par NEUF d’une somme de 74,50 Euros correspondant, à la date de l’assignation et sauf à parfaire, aux paiements effectués par le Demandeur pour la période correspondant à l’absence de service effectif et complet par NEUF.

36. En outre, l'existence d'un préjudice fait au Demandeur est justifié par les faits suivants :
- la persistance du manquement de la NEUF à exécuter ses obligations essentielles au titre de sa convention avec le Demandeur malgré les mises en demeure et demandes qui lui ont été faites, ajoutée, à titre surabondant, (i) à son silence constant sur les mesures éventuellement prises par elle pour pallier cette défaillance et (ii) à son dépassement systématique des délais successivement annoncés pour l’accomplissement de son obligation.
- Le Demandeur étant étudiant ingénieur en fin de formation, et la recherche d'un emploi nécessitant dans dans le cas de nombreuses entreprises des candidatures en ligne, donc un accès internet, l'absence de connexion entrave cette recherche d'emploi. Elle cause également des difficultés dans la réalisation des travaux inhérents aux projets de fin d'études. Par ailleurs, étant responsable de plusieurs forums/groupes de discussion, leur gestion se trouve rendue difficile par l'absence de connexion Internet. La tension et le stress induits par cette situation ajoutent encore au préjudice subi.
- Le téléphone étant le moyen privilégié pour le Demandeur et sa compagne de contacter leurs familles, l'absence de ligne téléphonique impose un surcoût financier au Demandeur, à sa compagne ainsi qu'à leurs familles, forcés d'effectuer leurs appels via et vers des téléphones portables.

Ces faits justifient donc la condamnation de NEUF au versement au Demandeur d'une somme de 10 euros par jour de retard dans l'établissement de la connexion, soit 740 euros à titre de dommages et intérêts à ce jour. Ils justifient également le remboursement des appels passés à la hotline, soit 23 euros.

37. Enfin, est sollicitée la condamnation de la société NEUF-Cegetel au versement au demandeur de 150 euros au titre des frais engagés pour cette procédure (article 700 du NCPC), comprenant entre autres le coût des lettres recommandées avec accusé de réception, des photocopies, de l'extrait K-bis de la société Neuf-Cegetel, des déplacements effectués, somme également justifiée par le temps investi dans cette procédure.


PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL

Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil,
Vu les Conditions Générales d'Inscription s'appliquant à la confirmation d'inscription en date du 24 janvier 2007,
Vu les articles L-121-20-3 et L 121-20-7 du Code de la Consommation,
Vu les articles 54, 847-1 et 2 du Nouveau Code de Procédure civile :

- Constater le non-respect persistant par la société NEUF de son obligation de résultat d’assurer la connexion à Internet à Haut Débit ADSL de Monsieur xxxxxxxx,

- Enjoindre à la société NEUF de rétablir sans délai la connexion ADSL de Monsieur xxxxxxxx de telle sorte que celui-ci puisse bénéficier sans délai ni restrictions de l’ensemble des services à haut débit correspondant à l’offre « 100% NEUF Box » de la société NEUF,

- Ordonner le remboursement à titre de provision par NEUF à Monsieur xxxxxxxx d’une somme de 74,50 Euros, correspondant aux sommes perçues par NEUF pendant la période pendant laquelle Monsieur xxxxxxxx n’a pas bénéficié de la connexion Haut Débit objet de la convention susvisée,

- Condamner la société NEUF au paiement d’une somme de 740 Euros à titre de Dommages et Intérêts,

- Condamner la société NEUF à verser à Monsieur xxxxxxxx une somme de 150 Euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des frais engagés dans la procédure,

- La condamner aux dépens.

Bonjour,

Merci de ce témoignage ;

Au niveau auquel je pratique (amateur expérimenté), ce me semble un excellent dossier.
Comme celui-ci est particulièrement détaillé, ce qui ne le déssert pas, j'espère simplement que le juge lui accordera le temps qu'il mérite.

La demande me paraît appropriée, je n'ai pas de remarque particulière à formuler.

Une bonne description des défaillances habituelles des F.A.I., tolérées par trop de clients, par faiblesse le plus souvent, et par les pouvoirs publics, pour des raisons qu'il serait bon qu'ils précisent eux-même.

Comme quoi, dès qu'on commence à parler de Tribunal, c'est miraculeux, tout s'arrange !

Pense aussi à informer les autorités, afin que ton histoire ne tombe pas aux oubliettes
l'ARCEP (A.R.T.), la DGCCRF, et surtout l' AFUTT ... (lire les réactions aux rapports de l'AFUTT).
(c'est rapide, il suffit de leur envoyer les points essentiels de la mise en demeure).

En fait, je n'avais parlé de tribunal que dans la mise en demeure, qui expirait le 10 avril, donc ils avaient déjà pas mal de retard. De plus, ma connexion s'est rétablie un samedi matin, et comme je doute que les techniciens spécialisés de Neuf se déplacent entre 2h du mat' (heure à laquelle je m'étais couché, la connexion ne marchant pas) et 9h30, heure à laquelle je me suis réveillé, le rétablissement n'est peut-être même pas de leur fait. (coincidence ?) J'espère en tous cas que le service va continuer à fonctionner, voire s'améliorer, parce que pour le moment, mon débit est assez ridicule. A ce propos, 19.5 dB d'atténuation en débit descendant et 30 dB d'atténuation en débit montant, c'est beaucoup ?

Une dernière (et importante) question : dois-je remplir le formulaire cerfa officiel en plus du dossier détaillé ? ou ma demande suffit-elle ?

Et on continue dans le kafkaien. Lors du passage du deuxième technicien, il m'avait dit qu'un nouveau modem me serait envoyé (ben oui, puisque le mien était "censé" être défectueux) Il m'avait dit que si l'essai de mon modem était concluant, je devais appeler la hotline pour qu'ils stoppent l'envoi, ce que j'ai fait. Et de toute façon, l'envoi n'avait pas été commandé.

Aujourd'hui, j'ai reçu un colis de Neuf. Un modem Trio 3C. C'est à dire mon tout premier modem, qui ne fonctionnait pas sur ma ligne au moment où je la faisais fonctionner avec le modem du voisin. Donc de deux choses l'une :
- Soit c'est l'envoi soi-disant demandé par le technicien, et dans ce cas, on ne m'a pas écouté à la hotline, et on m'a fait un "échange standard" d'un modem high-tech contre un modem vieux modèle.
- Soit la hotline a pris l'initiative de m'envoyer un modem qui ne résolvait rien à mon problème. (puisque je leur avais dit que le modèle qui fonctionnait était un Trio 3D) Et dans ce cas, je n'avais rien demandé et on m'a envoyé quand même quelque chose.

Dans les deux cas, y a comme qui dirait un problème.

Encore heureux, je n'ai rien à payer. Du coup, je vais gentiment leur renvoyer leur modem, même pas déballé. J'ai bien fait de demander la communication de mon dossier technique, ça risque d'être assez amusant.

Edit : à nouveau, ça ne marche plus... La neuf Box ne synchronise plus, plus de téléphone, plus de connexion... Ils m'énervent...

Ca y est, j'ai envoyé mon dossier au tribunal, ainsi que la copie de celui-ci à Neuf. Plus qu'à attendre la date de l'audience. :animatedfear:

C'est donc acté : le dossier est déposé au tribunal.

Nouvelles du front : j'ai rappelé l'assistance technique (par téléphone), et la personne que j'ai eu m'a répondu que mon dossier était clôturé, que mon problème était résolu et que j'avais reçu un message sur mon portable (ah bon ? dernières nouvelles...) Je lui ai dit que mon problème n'était pas résolu, et que je n'avais pas reçu de message. Et là, elle m'a sorti une perle :

- Les techniciens sont passés chez vous, maintenant il faut attendre que vous receviez le message sur votre téléphone.
- Je viens de vous dire que je n'avais toujours pas de connexion, ce n'est pas l'envoi d'un message qui va régler "magiquement" le problème.
- Il faut que vous attendiez le message.
-...


Quand elle a fini par accepter de "faire remonter le dossier", je lui ai demandé de préciser que j'avais déposé un dossier au tribunal. Ca l'a fait rire

Sinon, j'avais demandé la comunication de mon dossier technique (info personnelles, loi Info et libertés), et ils ne m'ont envoyé qu'une feuille avec les dates de mes appels à la hotline, ce qui me semble largement insuffisant (ça n'indique même pas que les techniciens sont passés chez moi). Il manque probablement un tas de trucs, est-ce que vous pensez que je peux leur envoyer une lettre de rappel pour insister ?


PS, pour Phaz : j'ai rempli le formulaire de l'AFUTT, mais pas celui de la DGCCRF, j'ai l'impression que leur utilitaire en ligne ne marche pas.

A plus

Bon, la série continue. Maintenant, je n'ai plus la télé. Maintenant, je n'ai plus le téléphone. Enfin, si, mais je n'ai la tonalité qu'avant de composer le numéro. Après, je n'ai plus rien. ca sonne pourtant chez mon interlocuteur, mais nous ne pouvons pas nous entendre l'un l'autre quand nous décrochons. J'ai rappelé une fois de plus l'assistance technique, qui a refusé de me passer le service réseau, et le technicien m'a conseillé de résilier. Comme je n'ai pas envie de passer encore un mois (ou plus) à souscrire un abonnement chez un autre fournisseur sachant que je vais changer de logement d'ici la fin de l'année, je n'ai pas vraiment envie de résilier. Il me conseille donc de contacter le service "rétention" (?) du service commercial.

J'appelle donc le service commercial, puis me fais passer le service rétention, qui est en fait le service résiliation. J'explique ma situation, puis on me passe une cellule assistance technique plus compétente (visiblement située en France). On a donc accepté de m'envoyer , gratuitement, cette fois-ci, le seul modèle de modem qui me permet d'avoir internet (celui de mon voisin), mais qui ne me permet pas toutefois d'avoir le téléphone ou la télé. Et si ça ne marche pas, on m'invite à rappeler l'assistance. Oui, mais comment faire pour réobtenir al cellule réseau directement, lui demande-je. "Eh bien vous refaites le même chemin que cette fois-ci : vous appelez le service commercial, vous demandez le service rétention, puis vous vous faites passez le service technique, et vous aboutirez dans cette cellule réseau, qui pourra vous aider."

Ils m'ont offert un autre mois d'abonnement, à titre de "geste commercial". Mais la plainte n'a pas l'air de les motiver des masses. pourtant, ils sont au courant, c'est marqué dans mon dossier.

C'est franchement scandaleux : conseiller de résilier au bout de trois mois. C'est trop facile, de pratiquer une telle politique : on paie pendant 3 mois, et même si on se fait rembourser, on ne rembourse pas les frais d'ouverture de ligne France Telecom, ni toutes les dépenses engagées ailleurs, sans parler du préjudice. S'ils ne maîtrisent pas leur technologie, eh bien qu'ils ne proposent pas d'abonnement, un point c'est tout.

quand la date d'audience au Tribunal sera fixée et qu'ils recevront la convocation, ils seront un peu plus motivés...

eh oui, çà leur coute moins cher de laisser partir les mécontents que de les dépanner !
C'est pour çà qu'il ne faut pas laisser tomber et réclamer remboursement et dédommagements...

Je remonte ce topic un petit peu vieux pour donner quelques nouvelles, ou plutôt quelques non-nouvelles.

Ma connexion refonctionne à peu près, mais toujours avec un ancien modèle de Neuf-Box qu'ils ont finalement accepté de m'échanger sans frais. Ca ne fonctionne toujours pas en usb, en revanche, simplement en ethernet. Mais la télé marche, comme le téléphone.

J'avais envoyé le dossier au tribunal vers le 22 avril, et j'ai bien reçu l'accusé de réception du tribunal quelque temps plus tard. j'ai aussi envoyé une copie à Neuf, qui m'a aussi accusé réception.

Nous sommes le 5 juillet, et je n'ai aucune nouvelle du tribunal. Je commence à me demander s'ils n'ont pas perdu mon dossier. Qu'en pensez-vous ? Le délai est-il raisonnable ou anormal ? Pour information, le tribunal concerné est celui de Nanterre.

Merci d'avance

Bonjour,

Sur Nanterre, je crains que ce ne soit normal ...
Un coup de fil permettrait probablement de le vérifier.

Bonjour

Que ce soit normal ou que ce ne soit pas normal ? Désolé, je ne sais pas si c'est une faute de frappe ou la formule négative sans le "pas" qui est employée ?

Bon, quoi qu'il en soit, je vais passer un coup de fil. Il paraît que le tribunal de Nanterre est assez engorgé, mais il me semble aussi que c'est le plus grand de France.

merci

Hello,

Pas de faute, ce que je crains, c'est que ce soit tout simplement normal.
Car Nanterre c'est le siège de Free et Neuf, si je ne me trompe. Je n'en dirai pas plus ...

Pas de "s" à Nanterre ... T'es sur que les sièges de Free et Neuf sont à Nanterre? Parceque je bosse justement à Nanterre et si j'avais vu le siège de l'un de ces FAI, je m'en serai souvenu...
Désolé pour le HS

A mon avis schnock parle de la juridiction compétente..

Exactement, le siège de Neuf est à Boulogne, et ça dépend de la juridiction de Nanterre. merci Schnock pour les précisions, j'appelle et je prends mon mal en patience...

J'ai appelé ce matin le tribinal de Nanterre, et j'ai eu une petite surprise : il n'y pas de juridiction de proximité au tribunale de Nanterre, ce qui fait qu'ils ne savaient pas où avait atterri mon courrier. Après quelques recherches au niveau des tribunaux du département (92), j'ai fini par retrouver mon dossier : il a atterri au tribunale d'Instance de Boulogne-Billancourt, commune où siège Neuf. Dossier envoyé le 23 avril, il a mis plus de deux mois à être transféré au bon service (7 août). On m'a par ailleurs informé que le délai de traitement de la déclaration était très long, tout spécialement avec la juridiction de proximité, justement parce que c'est ce tribunal qui a en charge tous les dossiers liés à Neuf Telecom (rires). Du coup, la personne que j'ai eue au bout du fil m'a dit que je ne recevrais pas la convocation avant février-mars 2008, sachant que d'après elle, la convoc arrive 3 mois avant l'audience. J'ai le temps, donc. Rendez-vous donc dans quelques mois, peut-être avant si j'ai de la chance.

Donc pour finir, un conseil à faire passer à tous les internautes ayant des soucis chez Neuf : Envoyez directement votre dossier au tribunal d'instance de Boulogne, surtout pas à celui de Nanterre !

Mise à jour de ma petite histoire : j'ai reçu la convocation au tribunal. L'audience est fixée au 31 janvier. En revanche, j'ai une petite question supplémentaire : un autre courrier est joint à la convocation me conseillant fortement de faire appel à un conciliateur de justice pour ne pas engorger le tribunal. Néanmoins, j'ai déménagé de 700 Km depuis cette triste affaire, et je ne peux pas me permettre, professionnellement parlant, de me déplacer pendant toute une journée sur Boulogne pour une rencontre qui n'aboutira probablement pas à grand chose. Le fait de ne pas faire appel à ce conciliateur jouera-t-il en ma défaveur le jour de l'audience ?

Merci à vous

bonjour Cedreux et à tous les autres,

je suis tombé tout a fait par hasard sur ce forum , et j'ai lu votre sujet qui m'a interpelé , car je me suis trouvé , moi aussi et comme beaucoup d'autres confronté à des problèmes avec 9 télécom (cégétel)
Je tiens simplement à vous signaler que pour ma part , le jour ou je suis passé au tribunal , je n'ai eu personne en face de moi , pas de 9 télécom !! . J'ai posé la question au juge pour savoir pourquoi , ce dernier m'a répondu que de toutes façons ils ne se déplaçaient jamais !!!
Ils ont tellement de procès qu'ils ne jugent même pas utile de venir aux procès !!! c'est un comble , ce qui prouve bien qu'il passent leurs clients par dessus la jambe . Il ont réussis à vous attirer chez eux , maintenant que vous êtes "alpagués" ce qui compte c'est de payer et le rèste il s'en fiche ....... au suivant ...... et ainsi de suite .
Je vous signale par la même occasion , qu'ils ont été condamné à me rembourser le mois ou je n'ai pas eu , ni téléphone ni internet (35 jours exactement) + une condamnation en vertu de l'article 700 et lee frais de mes coups de téléphones sur mon portable à la hotline représentant un total de 250 euros , ce procès ayant eu lieu le 19 juin de cette année
Comme ils étaient absents le jour du procès , j'ai été dans l'obligation de leur envoyer un original de leur condamnation ( à mes frais bien évidement) , ils ont tout de même daigner me répondre 3 mois après en me disant qu'il étudiaient mon dossier !!!! L'étudier alors que le tribunal les a condamné , c'est un comble !!! . Une chose est certaine , c'est qu'à ce jour , ils font la sourde oreille malgrés une lettre de rappel de ma part
Donc , à ce jour , je n'ai toujours eu aucun remboursement et je vais être dans l'obligation , toujours à mes frais de faire intervenir un hiuissier de justice afin de faire exécuter le jugement . Il faut avouer que c'est le pot de fer contre le pot de terre et je me demande si un jour le jugement du tribunal sera enfin executer !!
En attendant , je vous souhaite bon courage dans vos invertigations et surtout , tenez nous au courant de leurs l'avancements !!

On peut même dire "à rien" car nous n'avons aucun exemple de conciliation positive avec un FAI; les quelques personnes qui ont essayé se sont retrouvé seule avec le conciliateur ! (comme dit pitagore)
Et même le jour de l'audience au Tribunal, il y a de grandes chances qu'il n'y ait pas d'avocat pour la partie adverse.

Bonjour pitagore et bienvenue,
ce problème se pose quelques fois, et sur Freeks, Baveur donnait une solution consistant à informer par écrit le juge ayant rendu la décision, que le condamné refuse de s'exécuter; et vous ajoutez qu'ils prétendent "étudier le dossier", en joignant la photocopie de leur réponse; çà devrait plaire au juge !
(Dès que je retrouve le post je mets un lien ici); c'est dans ce post.

Dans ce cas, les frais d'huissier sont de 12% environ, mais à la charge du condamné ! l'huissier doit donc réclamer 112% afin que vous receviez la somme dûe intégralement... ; voir ce post et les quelques autres alentour, ou encore celui-ci.

Mais pour l'huissier, c'est plus simple de se faire payer par le plaignant qui bien souvent n'y connait rien, que de s'opposer une une entreprise ayant un service juridique !

Merci PHAZ pour ces précisions !! Je n'avais pas pensé au fait qu'il était possible d'écrire au juge pour lui expliquer que le condamné se faisait prier , c'est bon à savoir
Pour ce qui est de l'huissier , je pense qu'il va bien évidement falloir avancer ces frais supplémentaires dont je me serais bien passé
A votre avis , y a-t-il une solution pour ne pas faire l'avance de ces frais ???

En tout cas merci et bravo à ce forum efficace en rapidité de réponses

non, dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier retient son pourcentage sur ce que lui verse le condamné; çà le motive pour mener sa mission à bien ; si un huissier vous demande une avance pour mener son exécution chez Neuf, changez d'huissier

Sinon, dans le cadre d'un contrat, d'un recouvrement de créances ou autres, alors oui, il peut vous demander de payer d'avance...


PS: voir ce post de la discussion et les suivants...

Encore merci à vous ,PHAZ pour m'avoir consacré du temps et vous êtes interressé à mon problème auquel, hélas , je suis loin d'être seul à être confronté!!

Bonjour,

Je suis effaré de lire cette histoire dont la mienne commence exactement pareil, j’en suis à la mise en demeure.
Pour ne pas casser la suite de ce topic, j’ai créé un nouveau topic avec le détail et mes questionnements pour ceux que ça intéresse ici :
Autre problème similaire chez Neuf Cegetel

bonsoir Phaz ,

Je viens de me mettre en rapport avec une étude d'huissier de Boulogne Billancourt , commune du siège de 9 cégétel , et bizarement , une des première chose que la secrétaire m'a annoncé , c'est qu'il fallait que je paie 100 euros qui me seront remboursés par la suite par 9
Je tenais donc à vous le faire savoir , et sur votre conseil , je vais changer d'huissier ...... il y en à 6 dans cette commune , on verra bien l'attitude des autres

Je vous tiens au courant pour la suite !!!

Alors de mieux en mieux , voici les dernières nouvelles : J'ai pris des renseignements téléphonique auprès d'un autre huissier , et là , non seulement on me dit que je devais avancer l'argent des frais d'huissier , mais en plus que j'en aurais pour 45 euros de ma poche non remboursé
Je comprends de moins en moins et demande votre avis à ce sujet . Pour moi je dirais "arnaque" d'abus de pouvoir
Qu'en pensez vous

Ils n'ont pas du comprendre que votre demande faisait suite à une décision de justice (ou fait semblant de ne pas comprendre, car si le client accepte dans ces conditions, c'est tout bénéfice pour eux).

En fait l'huissier se débrouille comme il veut mais à la fin il doit vous remettre intégralement le montant de la condamnation.

Mais ils ne doivent pas tous être blancs comme neige, ne serait-ce qu'en voyant les différents tarifs pratiqués pour une même prestation...

Si si , ils on très bien compris , c'est même la secrétaire elle même, (qui en fait était un homme), qui m'a posé la question !!
Je l'ai d'ailleurs piégé en lui disant que je m'étais renseigné à ce sujet avant de leur téléphoné et il m'a répondu que la personne qui m'avait renseigné , n'y connaissait rien
Pas de problème , ces gens là ont la réponse à tout . Je lui ai répondu que je trouvais ça bizard , à quoi il m'a rétorqué que c'était toujours comme ça que ça ce passait

Je vais donc contacter un autre huissier , mais je ne me fais pas d'illusion , ils doivent tous marcher dans le même sens , pas très honnète tout ça

Il faudrait en même temps leur poser la question concernant leurs 12% d'honoraires, pour s'assurer qu'ils les fassent bien payer au condamné et pas au client...

Je vais me mettre en rapport avec un troisième huissier , j'ai bien l'intention de lui poser quelques questions de ce genre

Alors voilà ce que j'ai trouvé sur le net à ce sujet :
Par décret en Conseil d'État n° 2001-212 du 8 mars 2001, le barème a été fixé comme suit pour le créancier :
- 12 % jusqu'à 125 euros ;
- 11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
- 10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1.525 euros ;
- 4 % au-delà de 1.525 euros.


donc déjà pour moi , je ne devrais pas avancer plus de 11% à l'huissier , mais visiblement les huissiers font leur petite popotte eux même

http://www.huissier-justice.fr/
voila le lien de la chambre nationale des huissiers de justice il serait bon de leur demander conseil et meme de leur signaler les abus
si eux ne peuvent pas repondre alors qui le fera ??

Merci NONO, pour ce lien , je vais regarder ça de près

Je m'en doutais un peu. Mais comme la demande de faire appel à un conciliateur vient du tribunal, j'ai juste peur que ce même tribunal me reproche de n'avoir pas tenté la conciliation préalable le jour du procès. Je vais essayer d'arranger quelque chose avec Neuf, et de toute façon, d'ici le 31 janvier, ça m'étonnerait que Neuf réponde à un quelconque courrier que j'envoie... Merci Phaz pour les conseils, je croise les doigts pour le procès. Je constate en tous cas avec ces histoires d'huissiers, que je ne suis pas au bout de mes peines. Ca va presque faire un an que cette histoire a commencé...

Je vous tiens au courant pour la suite.

Bonjour à tous,

Comme je constate dans ce fil qu'il subsiste encore des doutes quant aux allocations allouées aux Huissiers de Justice dans le cadre d'un recouvrement suite à une décision de Justice ou un titre exécutoire et dès lors qu'ils sont mandatés pour opérer, je vous signale une longue discussion sur Freeks qui débute ICI où le cas a été largement abordé, y compris par des membres de ce forum.

Je vais tenter de résumer

Dans le cadre d'un recouvrement consécutif à un titre exécutoire, il est alloué à l'Huissier de Justice mandaté un droit proportionnel dégressif à la charge du débiteur (Décret n°2001-373 du 27/04/2001).

Ce droit est fixé comme suit :

- 0 à 125€ : 10%
>125 à 610€ : 6,5%
>610 à 1525€ : 3,5%
>1525€ : 0,3%

Ainsi, une créance de 500,00€ générera un droit proportionnel de ((125*0,10)+(375*0,065)) : 36,88€ à la charge du débiteur.

Dans ce même cadre, il est également alloué à l'Huissier de Justice mandaté, en sus du droit évoqué ci-dessus, un droit proportionnel à la charge du créancier (Décret n°2001-212 du 8/03/2001)

Ce droit se décompose comme suit :

- 0 à 125€ : 12%
>125 à 610€ : 11%
>610 à 1525€ : 10,5%
>1525€ : 4%

Ainsi, une créance de 500,00€ générera un droit proportionnel de ((125*0,12)+(375*0,11)) : 56,25€ à la charge du créancier.

Sur cette opération, L'Huissier aura donc encaissé au titre des droits proportionnels : 93,13€

Il existe cependant des exceptions à la perception du droit proportionnel à la charge du créancier (Contrat de travail, créance alimentaire, titres délivrés par personnes morales de Droit Public, contraintes émanent d'organismes sociaux, etc...) mais les cas que nous évoquons ici ne font malheureusement pas partie des exceptions.

En souhaitant avoir pu éclairer vos lanternes

Bonne journée !

Merci de l'éclairage
Cependant, je trouve anormal que le créancier ait a payer pour récupérer l'argent qui lui est du... Et plus que le débiteur en proportion
Enfin, au moins, l'info est claire et précise

Bonjour à tous,
mais il y a aussi ici une autre longue discussion avec une interprétation sensiblement différente, faite par Baveur, interprétation à laquelle j'ai adhéré par défaut.

Et comme nous le fait remarquer pitagore ici, après de simples prises de contact par téléphone, les avances de frais sont même différentes suivant les huissiers !
C'est à se demander si les huissiers ne feraient pas un peu suivant leur bon gré...


Mais tout le monde s'accorde sur un point, "... qu'il est toujours loisible de saisir également le Juge de l'exécution, après avoir signifié l'autre partie et en cas de résistance abusive, lequel Juge est habilité à statuer sur d'éventuelles demandes de dédommagement, voire de prononcer et liquider les astreintes." comme nous disait CeltNick ici.

Je crois que je vais poser carrément la question au juge le jour de mon audience. J'espère obtenir une réponse claire et relativement éclairée. Je vous tiendrai au courant.

Alors finalement d'après ce que j'ai eu comme explication , c'est bien moi qui vais payer les 10 ou 12% et il parrait que c'est normal , si c'est ça la justice Française , je comprends de mieux en mieux pourquoi beaucoup de gens ne lui font pas ou plus confiance
Avec moi , ça fera un de plus