Bonjour tout le monde,

Avant toute chose, je tiens à remercier ceux qui ont fait ce forum car il est une source inépuisable d'informations avant toute entreprise juridique contre les monstres terribles de l'internet.
Je vous explique ma situation.
en Mai 2007 j'ai souscrit un forfait dégroupage total chez CI, pendant 3 mois j'ai eu de graves problèmes de connexion et depuis le mois de septembre plus rien, je n'ai donc ni téléphone ni accès adsl. J'ai adressé un courrier à CI pour qu'ils me remboursent les sommes injustement perçues et je n'ai eu pour réponse de leur part que le fait que je ne les ai pas joints pour faire preuve de mes problèmes techniques - chose que j'ai abandonné vu l'incapacité des hotliners à résoudre les problèmes.
entre temps, j'ai envoyé multiples mails pour qu'ils me dédommagent des problèmes de connexion et les seules réponses furent que FT est responsable de mes problèmes de connexion.
Aujourd'hui j'ai décidé, après envoi d'un courrier de mise en demeure resté lui aussi sans réponse, de saisir la justice et d'aller jusqu'au bout, que je sois perdant ou gagnant. La multiplication des procès les incitera certainement à devenir plus compétents.
Cependant, je ne suis pas très au fait de la méthode à poursuivre pour aller au tribunal, chez le juge de proximité. quelqu'un ici pourrait-il m'aider. c'est-à-dire m'indiquer les démarches, les documents à présenter, le déroulement ou toute autre information capitale qui me permettra de me faire rembourser.
vous pouvez me joindre par mp, je suis disponible pour prendre enfin le taureau par les cornes.
votre aide me sera très précieuse.
bien à vous.

Il faut avant tout rassembler tous les documents relatifs à ton affaire (courriers, mails, facture téléphonique) pour étayer ta demande, justifier de ta bonne foi et de tes demandes de remboursement...
Bon courage

Bonsoir boutoumites,
comme base de départ, il y a la FAQ juridique de Schnock.

En bref, il faudra faire un dossier retraçant toute l'histoire, afin que le tribunal puisse juger en connaissance de cause.

Aussi, signalez les faits aux autorités du net afin que votre histoire ne passe pas aux oubliettes, la DGCCRF, l'ARCEP et l'AFUTT, çà se fait par un questionnaire en ligne ou par mail, et il suffit de leur envoyer un petit résumé.

tout à fait.

après une première plainte, avant de saisir le juge de proximité, auprès de la DGCCRF, voici la première réponse de CI.
Je vous transmets la suite dès que j'aurais passé le coup de téléphone


Réponse de CI :


suite au coup de fil avec Mademoiselle xxx, cette dernière ne s'oppose pas contre le remboursement mais attend que je lui justifie de l'ensemble des sommes demandées.
or, il se trouve que je ne peux pas justifier les coups de fils passés à la hotline puisque j'ai du passer ces appels depuis le domicile de mes parents, mon frère, mon portable et celui d'un ami.
Dois-je en rester là et attendre leur remboursement ou bien aller au tribunal, je serai plutôt d'avis d'aller au tribunal. Qu'en pensez vous ?

Pour le tribunal c'est à vous de voir mais il vaut toujours mieux un mauvais compromis qu'un bon procès. Cela dépend aussi de ce que propose CI en dédommagement, ce que vous souhaitez (rester chez CI ou partir par exemple).
Pour les preuves des appels il est possible de demander la facture à ceux qui vous on gentiment prêté le téléphone, l'historique de votre dossier devrait coïncider entre vos appels et ceux présents sur les factures.

dernières nouvelles :
CI refuse de me rembourser en prétextant que je dois fournir la preuve de mes défauts de connexion. N'est-il pas à la charge du défenseur de prouver le contraire plutôt que moi ?
J'ai donc décidé, et cette fois plus d'arrangement amiable de dernière minute qui cherche à faire gagner du temps, d'aller au tribunal.
Votre aide me sera très précieuse.
Merci à vous pour l'ensemble des infos.
Dois-je adhérer à l'association ou bien le bénévolat, pour finaliser mon dossier existe encore ?
Merci à vous tous, merci à ce forum pour l'aide apportée jusqu'à ce jour et pour le futur.

L'adhésion mini étant de 5€, à toi de voir....

le montant m'importe peu, comment dois-je faire ?

Le formulaire d'adhésion est ici

Vont-ils m'aider à monter mon dossier ?

Quel silence criant ! lol
Plus sérieusement, quelqu'un ici peut m'indiquer, hormis les documents établissant ma bonne foi, comment se monte un dossier pour aller au tribunal ? Merci à vous.

Tout à déjà plus ou moins été dit avec tes infos. On ne peut inventer des pièces donc soit tu nous les "donnes" soit on ne peut pas.

Merci camarade, je vais faire àa au plus vite.

le 18 avril je passe devant le tribunal de ma juridiction, je n'ai pas encore finalisé le dossier, serait-il possible que quelqu'un qui est déja passé devant un juge, contre club-internet, accepte de me montrer son dossier afin que je m'en inspire ou que j'en repère quelque aspect pour finaliser le mien ?
Merci à vous.

Bonjour,

Je m'étais promis de ne plus intervenir sur ce forum suite à quelques propos......envers moi.

Le temps a passé et je te mets le topic où tu trouveras la liste de toutes les pièces que j'avais fourni l'année dernière.

http://www.sosinternautes.org/forum/index....showtopic=12213

Est-il nécessaire d'ajouter que Club Internet a été condamné

merci à toi camarade, et garde ta pertinence et ta verve, j'aime les gens de ton acabit.

N'oublie pas, si tu n'a pas encore finalisé ton dossier, que toutes les pièces que tu souhaites introduire à l'audience doivent parvenir à l'adversaire pour respecter le principe contradictoire du jugement, et avant la date de l'audience. Ne traine pas, sous peine de voir certaines de tes pièces rejetées.

je vais essayer de plier ça avant le week-end, de toute façon j'ai jusqu'au 03/04/2008 avant d'envoyer le dossier, la date d'envoi, via RAR faisant foi.

petite question, il faut absolument un k bis extrait de la greffe ou bien une impression d'écran d'un site comme infogreffe ou societe.com sont valables ?
par ailleurs je dois faire parvenir ça 15 jours avant l'audience c'est bien ça ?
Merci à vous.
Je galère à retrouver toutes les factures détaillées...

j'ai reçu un courrier de CI pour me proposer un remboursement de 139,4 euros si j'accepte de ne pas aller chez le juge de proximité, par ailleurs j'ai aussi reçu un coup de fil de ces mêmes énergumènes avec la même proposition, que je me suis empressé de refuser.
Pourquoi ce refus ?
Premièrement parce qu'avant de saisir le juge de proximité j'ai tenté plusieurs fois de mener un arrangement amiable, et CI a toujours refusé.
Deuxièmement parce que sur le principe je refuse l'idée que CI puisse s'en tirer tout le temps et n'accepte jamais ses responsabilités en tentant de faire la nique au dernier moment.
Troisièmement parce que c**s viennent de me prouver qu'ils ont perdus en reconnaissant, par voie écrite - ce qu'ils niaient en bloc lors de chaque discussion téléphonique ou courrier - que je n'avais pas de connexion. de plus ils écrivent dans le courrier qu'ils acceptent de porter la responsabilité de FT dans le manque de connexion.
Enfin, et j'en terminerais là-dessus, je n'abandonnerais pas parce que je ne fais pas partie de ces gens que l'on achète ou que l'on peut intimider par un procès.
Jeudi je me rendrais donc à mon tribunal de proximité avec pour seule défense mon verbe, mes preuves et mon courage.
Merci à tous pour votre aide.

A très bientôt pour un bilan à chaud du procès.

petit rajout

ce matin j'ai reçu un recommandé de CI pour me proposer 680 euros contre l'abandon de la procédure au tribunal.

Ils sont intéressants, dommage que le jugement n'ait pas lieu en septembre, la progression en deux semaines est triple. Donc si je fais le calcul, en septembre j'aurais quasiment 100 000 euros.


A votre avis que cache ces courriers répétitifs ?

Tu as tout à fait raison; tu les avais prévenu, ils n'ont rien fait pour corriger; et comme par hazard, ils se décident à bouger seulement maintenant, à la veille du Tribunal ! Donc pas question de céder !

ils savent qu'ils vont perdre !
Ils peuvent bien faire appel comme dans d'autres affaire du même genre, mais cette manoeuvre dilatoire ne marchera pas éternellement; les juges ne sont pas dupes.

PS: pas la peine de créer un nouveau sujet à chaque fois; ton histoire est d'autant plus complexe à suivre.

il me tarde !
le pire c'est qu'ils ne reconnaissent que mon défaut de connexion que depuis le 1er septembre, alors que du mois de Mai à Septembre je devais chaque fois faire une manoeuvre pour avoir le web quelques minutes.
va falloir convaincre le juge pour obtenir les 2547, 50 euros et l'application de l'astreinte de 100 euros par jour pour défaut de paiement à partir de l'ordonnance.

Je ne suis pas sûr de tout comprendre. tu as déjà obtenu un jugement en ce sens avec astreinte et ils ne se sont pas exécutés, c'est bien cela?

En fait je passe ce jeudi 17 avril au tribunal de proximité contre CI.
J'ai fait un dossier qui vise à obtenir 2550 euros de la part de CI, et en finalité je demande une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-exécution à partir de la prononciation de l'ordonnance.
Tout simplement. Et j'èspère que ma requête va aboutir, voila tout.

Ah ok!
Dans un litige contre un FAI, j'ai obtenu 2000€ de DI, je pense donc que ta requête, similaire, est susceptible d'être acceptée. L'astreinte je ne sais pas: en ce qui me concerne, j'ai obtenu une astreinte de 20€/J au delà du 15ème jour suivant signification du jugement ( ce que j'avais demandé). Le service n'a été rendu qu'au bout de 10 mois, mais la partie adverse ne s'est jamais exécutée sur le montant de l'astreinte (pourtant sous bénéfice de l'exécution provisoire) et a fait appel...chose dont les magistrats de dernier recours vont probablement beaucoup apprécier

puis je te joindre par téléphone (fixe) pour te poser quelques questions à propos de l'audience ? ça me rendrait bien service.
Merci à toi

Et bien, je n'ai pas de téléphone fixe, seulement un portable. Tu peut m'y contacter si tu le souhaites ou alors par mail ou messenger (envoie moi un MP pour définir). Par contre, à moins qu'il ne s'agisse de chose précises et personnelles, il est possible que les questions que tu te pose intéressent du monde, donc n'hésite pas, s'il n'y a pas de contre-indication, à les exposer ici :=)

à vrai dire je trouve un peu effrayant de se rendre dans un tribunal, ça me fait un peu flipper de manquer le coche et de n'obtenir que réparation partielle de la part de CI.
En fait j'aimerais savoir comment se passe une audience, tout simplement. Je sais que l'avocat de CI ne sera pas présent (ce qui est déja une victoire assurée). Mais je ne suis pas juriste ni spécialiste pour connaître et préciser mes demandes à travers des textes de lois.
Si je peux te parler par messenger ce soir ça serait sympa (je te laisse mon tel en privé pour que je me connecte, ainsi que mon mail messenger).
A+

Et bien, rien de bien vraiment sorcier ni effrayant:
prépare un bon dossier contenant par écrit un exposé clair de la situation avec un classement très propre et organisé des pièces jointes au dossier.
Envoit à ton adversaire, ni trop tôt, ni trop tard, tes prétentions ainsi que copie des pièces que tu va joindre au débat, par recommandé avec accusé de réception. Conserve très précieusement ce recommandé, c'est la preuve que le tribunal peut juger en plein respect du principe de la contradiction.
Le jour de l'audience, il y aura beaucoup d'affaires à traiter. Tu sera appelé par le président, ainsi que ton adversaire, qui ne sera probablement pas là. Si tu a respecté le principe de la contradiction en leur fournissant les pièces du débat, et que le recommandé de convocation à l'audience par le tribunal a bien été récupéré, tu sera invité à t'exprimer.
Reste neutre, poli courtois en toute circonstance, clair, concis: les magistrats ont des tonnes de dossiers à traiter, va à l'essentiel mais vas-y en démontrant, pièces à l'appui, ta version des faits puis tes prétentions en référence aux textes que tu invoqueras. Il te sera peut-être posé quelques questions. Surtout, justifie +++ ton préjudice et n'hésite pas à apporter une jurisprudence d'une affaire similaire si tu en trouve. (pour ma part, avec numéricable, cela a été facile, il y en a plein )
c'est assez rapide...10 minutes, alors que l'attente peut durer des heures.
Remercie le tribunal de l'écoute et de l'attention qu'il t'ont apporté. Une date de délibérée te sera donnée et zou...re attente Bien évidemment, tu leur laisse le dit dossier avec toutes les pièces originales (dont tu te sera fait une copie de sécurité).

Pas de panique... comme dit mr.cocktail.

Aussi, emmène une petite bouteille d'eau et bois un bon coup avant de rentrer dans la salle d'audience; çà peut éviter la gorge sèche si tu dois beaucoup parler.

voila, c'est fait, je suis passé devant le juge de proximité qui n'a "voulu" tenir compte que d'une chose, c'est que l'offre de CI était supérieure à ma demande sur le formulaire de déclaration au greffe.
J'ai voulu expliquer à celui-ci que le montant indiqué sur la demande ne concernait que les mois sans connexion et que je n'y avais pas ajouté les frais téléphoniques, les DI et la condamnation aux dépens, mais il n'a voulu rien entendre si ce n'est que l'offre de CI, intervenue quelques jours plus tôt comme je l'ai indiqué dans un autre post, était supérieure à ma demande.
J'ai donc refusé l'offre de CI et décidé de reformuler une demande de déclaration au greffe pour y inscrire le montant exact du montant demandé.
le juge refusait de m'écouter sous prétexte qu'il fallait respecter le principe de contradiction, mais bon sang ils n'avaient qu'à se déplacer. Je suis descendu de Paris jusque dans mon village dans le Sud-ouest, je l'ai respecté le principe et maintenant il me prend pour un con. Vive la Justice !


Ce qui m'a déplu dans cette matinée c'est que le juge ne voulait pas entendre mes propos et restait bloqué sur la proposition de CI. Ces derniers veulent s'en tirer à bon compte en proposant quelques sous. Mais il n'en sera pas ainsi, je vais préparer un dossier mieux ficelé et charger à nouveau contre ces voyous. La mauvaise foi et le mépris ne peuvent l'emporter de façon permanente contre les clients que nous sommes.
Merci de votre aide et un spécial merci à Mr. Cocktail.
Toutes les infos sont bonnes à prendre.

Encore un nouveau sujet; comme je t'ai déjà dit, ton histoire est d'autant plus difficile à suivre !
Si un modérateur peut regrouper les sujets de l'affaire ici...

faire un bon dossier
trouver un dossier à titre d'exemple
et maintenant le juge...

normal, lui il s'en tient à ce que est écrit.

pourquoi ? tous les frais directs et indirects consécutifs aux dysfonctionnements dûs au FAI sont à réclamer, doivent être détaillés dans la requête et justifiés par facture; frais de courrier, appels de hotline, appels payants passés durant la panne, et autres conséquences...
Et pour les DI, il faut argumenter, en expliquant pourquoi tu réclames cette somme...

Je vais essayer de faire clair et concis.
J'avais fait ma demande au greffe en demandant un montant de 500 euros (je vais arrondir les sommes pour faire simple). Lorsque j'avais fait ma demande je m'en étais tenu uniquement aux montants concernant la connexion, chose que j'ai voulu expliquer au juge, mais ce dernier ne voulait rien entendre. J'ai essayé d'expliquer que la somme indiquée sur le document correspondait à ce que j'ai dit précisément. Par ailleurs, je lui ai expliqué que j'avais refusé cette demande parce que je trouvais anormal que mes multiples tentatives d'arrangement amiables soient rejetées perpétuellement et qu'à la veille du jugement CI fasse une tentative d'arrangement amiable. J'ai eu face à moi un juge qui refusait d'écouter mon argumentation faut dire. Il restait plongé dans la lettre de CI. Deplus, juste avant moi une femme passait aussi contre CI et rencontrait le même cas de figure que le mien. Le juge restait, une fois de plus, sur le principe qu'elle devait joindre la hotline pour qu'ils arrangent son problème. Celle-ci expliquait qu'elle ne pouvait les joindre puisque pas de connexion. Bref ! c'était à se demander s'il n'existait pas deux poids deux mesures. Mais faisons fi de ces interprétations subjectives.
Le juge m'a indiqué, à 12h10, qu'il fallait, dans mon intérêt, que j'accepte la proposition de CI. Or, il ne voulait pas entendre qu'elle ne correspondait pas à la réalité. Sous le couvert du principe de contradiction, il a refusé d'écouter la suite. Ce qui m'amène à me poser quelques questions :
Pourquoi ce principe peut-il être usité de façon permanente alors qu'ils n'ont envoyé personne pour les représenter ?
Pourquoi je me dois d'écouter leurs arguments quant eux n'écoutent pas les miens ?
Les tribunaux de proximité sont-ils compétents en la matière quand on voit que la seule chose qui compte est de finir à l'heure ?
Je suis certes aigri par cette réponse, mais je ne lâcherais pas l'affaire et je vais y retourner. Mais cette fois j'ai plus de temps pour préparer mon dossier, et il sera hors de question que le président m'interrompe dès le début de ma plaidoirie.
CI ne s'en tirera pas à bon compte.
j'ai fais preuve d'abnégation en tant de négocier amiable, et maintenant ils pensent s'en tirer à bon compte ?
C'est reparti pour un autre tour, avec cette fois plus de temps et un dossier bien précis, jusqu'au prix des timbres.
Merci

??
Je croyais que tu n'en étais qu'à envisager la procédure??? N'aurais tu pas plutôt rencontré le secrétariat du greffier qui t'a signalé qu'il serait plus opportun de reformuler la demande? Car une audience en 2 jours, j'ai jamais vu ça!!
Je vais essayer de regrouper les sujets, mais j'espère ne pas faire de bétises: ce sera mon premier regoupement :=)

non, pas du tout, je t'ai dit que je passais ce jour au tribunal.

j'avais compris que tu passais faire ta déposition au greffe, pas l'audience...désolé, je n'avais pas compris.
Sujets fusionnés avec succès apparamment :=)

oui, mais çà, je n'en parlerais pas; le but premier du juge est de trouver une solution équitable pour régler le différend.

ben tu es tombé sur un juge qui n'y connait pas grand-chose en litiges avec les FAIs, et qui ne sait pas comment fonctionne la hotline !
Donc oui, moi j'y retournerais... pourvu que le montant des dépenses causées (et justifiables) soit supérieur à la proposition de CI; à celà il faut ajouter un dédommagement (à argumenter) pour le temps perdu, les ennuis causés et la prise de tête. Et tout cela doit apparaitre explicitement dans ta requête.

Les appels payants passés durant la panne et qui auraient été gratuits si la connexion avait marché, peuvent aussi être réclamés; il suffit de joindre une facture en surlignant les appels en question; çà fait aussi partie des conséquences de la panne.

bien joué

ben tu es tombé sur un juge qui n'y connait pas grand-chose en litiges avec les FAIs, et qui ne sait pas comment fonctionne la hotline !
Donc oui, moi j'y retournerais... pourvu que le montant des dépenses causées (et justifiables) soit supérieur à la proposition de CI; à celà il faut ajouter un dédommagement (à argumenter) pour le temps perdu, les ennuis causés et la prise de tête. Et tout cela doit apparaitre explicitement dans ta requête.

Les appels payants passés durant la panne et qui auraient été gratuits si la connexion avait marché, peuvent aussi être réclamés; il suffit de joindre une facture en surlignant les appels en question; çà fait aussi partie des conséquences de la panne.

bien joué

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tu n'es pas au bout de tes peines, il a même refusé de prendre mon dossier joliment plastifié et en couleur je vous prie.
Le crime le plus horrible des riches envers les pauvres est de s'être arrogé le droit de leur distribuer la justice et l'assistance, de leur faire la charité.