dubitatif
15/07/2008 - 09:23
Depuis le 1er juin 2008, dès le 13ème mois d'abonnement, il est possible de résilier son contrat (souscrit chez un FAI, par exemple) pour lequel l'engagement est de 24 mois en ne payant que le quart des pénalités appliquées sur les mois restants.
Cette possibilité s'applique-t-elle également sur les contrats qui étaient en cours d'exécution au 1er juin 2008?
dubitatif
16/07/2008 - 08:34
J'ai trouvé la réponse en lisant L121-84-6 du code de la consommation. Voici le passage qui répond donc à ma question:
"NOTA :
...
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
En conclusion, pour les contrats en cours au 1er juin, pas de possibilité de résilier son contrat en ne payant que le quart des pénalités si cela ne concerne pas la modification des termes du contrat à compter du 1er juin 2008