Bonjour à tous,

à propos du communiqué du 1er Juin et de la facturation par Free du temps d'attente (qui commence à faire du bruit un peu partout), j'ai ouvert un sujet sur Freeks Questions à 100 balles, en essayant de poser les bonnes questions, menant à des réponses évidentes.

Est-ce que les membres de l'équipe juridique pourraient me donner leur avis ? ma démarche est-elle fausse, bancale ? (pour le moment pas de réponse juridique côté Freeks)

Le communiqué du 1er Juin 2008

Cher freenaute,

Pour prendre en considération les dispositions impératives et d'ordre public de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, les modalités de tarification des appels vers le service d'assistance destiné aux abonnés doivent être modifiées à partir du 1er juin 2008.

En vertu de ces dispositions, à compter du 1er juin 2008, le temps d'attente des appels vers le service d'assistance téléphonique sera donc gratuit pour les appels émis depuis le réseau Freebox et aux tarifs en vigueur via les autres opérateurs.
(...)

Questions:

Le communiqué du 1er Juin 2008 est-il un document contractuel ? NON (j'espère qu'on sera tous d'accord au moins là-dessus )


La mise en application d'une nouvelle Loi (impliquant des "modifications des modalités de tarification") dispense-t-elle les FAI de mettre à jour leurs CGV ? Je ne crois pas…


Puisque le temps d'attente est facturé par Free (sous conditions), ne devrait-il pas apparaître dans la grille tarifaire ? pas trouvé


Puisque le temps d'attente est facturé sous certaines conditions, ces conditions ne devraient-elles pas être clairement détaillées dans les CGV ? pas trouvé non plus !


Les mesures citées dans le communiqué impactent la "tarification" et la facturation (par Free). Ces nouvelles mesures sont entrées en application sans l'accord explicite du client: ne serait-ce pas une modification unilatérale du contrat ??


Pour en conclure que :

La mise en application des mesures du communiqué ouvre droit à résiliation sans frais pendant 4 mois après l'entrée en vigueur... (article L.121-84 du code de la consommation)


le temps d'attente ne peut pas être facturé, son coût et ses conditions de facturation n'apparaissant pas dans les documents contractuels (tant que les CGV n'auront pas été mises à jour et acceptées par le client).

Merci d'avance.

Je suis d'accord avec ta position, mé bon, vu mon niveau en droit, ça compte pas!!

Bonjour,

N'étant pas juriste non plus, je ne saurais te dire.
Mais en tout état de cause je n'ai vu nulle part qu'il y avait des conditions pour appliquer la gratuité du temps d'attente.Appel depuis FB ou autre.C'est gratuit et c'est tout.

Bonjour à tous et merci de vos réponses.

Je suis bien d'accord, mais il faut voir les réponses des corp. Free sur l'Aduf pour expliquer la facturation le temps d'attente ! aberrant !!

Dans la discussion Facturation du temps d'attente...
"Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »
Si il est précisé en ayant recours, cela signifie clairement qu'à contrario il est possible d'y procéder."

Dans la discussion Facturation attente
"Le temps d'attente gratuit ne s'entend que pour les appels passés depuis le réseau du dit FAI. Donc le temps d'attente est gratuit depuis une ligne Free."


Sinon, il y a qui dans l'équipe juridique ? (je vais peut-être leur envoyer quelques MP...)

Il y a de manière certaine Zastaba, l'avocat de l'asso.
Pour le reste, je ne sais pas qui est encore dans les "parages"