Suite à sa condamnation du 30septembre contre l'UFC pour clauses abusives dans ses contrats SFR propose en page d'accueil le jugement et les 5 clauses incriminées.

« Le Tribunal de grande instance de Paris, première chambre, a rendu le 30 septembre 2008 un jugement condamnant SFR à retirer de son contrat, des dispositions qualifiées de "clause abusive" :
à l'article 2.5 en ce que la clause définissait de manière trop large les motifs justifiant le changement du numéro d'appel, rendait difficile l'exercice du droit de résiliation par l'abonné en cas de changement de numéro,
à l'article 3.2 en ce qu'elle reportait à la réception d'une lettre recommandée, les effets de la déclaration de perte ou de vol de la carte SIM,
à l'article 8.2 en ce qu'elle ne prévoyait d'indemnisation en cas d'interruption du service pendant 48 heures qu'en cas de faute de SFR,
à l'article 8.4.2 en ce qu'elle limitait les obligations de SFR en ce qui concerne l'accès aux services souscrits (internet/wap) à une simple obligation de moyen et stipulait que SFR ne peut garantir les débits indiqués sur sa documentation,
à l'article 14 en ce qu'elle permettait à SFR de transférer des données nominatives sans l'accord préalable de l'intéressé à d'autres sociétés pour des opérations de marketing. »

S'ajoute les 40 000€ versé à l'UFC (30 000 en D.I et 10 000 pour frais de justice).

Slt,

... une bonne chose de faite