Bonjour à tous,
J'avais déjà résolu grâce à ce forum il y a quelques mois un problème avec Free (et je vous remercie encore pour votre aide !), donc je me permets de revenir car j'ai cette fois un souci avec Numericable.
Je vous mets ci-dessous en copie le courrier de mise en demeure que j'ai envoyé :
Madame, Monsieur,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.
J'ai contacté votre service d'assistance technique à plusieurs reprises, et je me suis également déplacé dans l’agence Numericable de Courbevoie afin de solutionner mon problème de facturation à tord d’un montant de 100€ au sein de la facture du mois d’Août.
Le 16 juillet, constatant une absence de service Internet à mon domicile, et le fait qu’une seule diode de mon modem était allumé, j’ai contacté le service client, une conseillère m’a fait réalisé plusieurs tests (branchement/débranchement du cable d’alimentation, du cable de connexion, etc), qui n’ont pas aboutis. La conseillère m’a ensuite directement indiqué qu’un déplacement d’un technicien devait être planifié pour résoudre le problème technique, et que si le dysfonctionnement du matériel ne m’était pas directement imputable, absolument aucun frais lié à cette intervention ne me serait facturé. Il ne m’a à aucun moment été indiqué qu’un déplacement dans l’agence Numericable située à environ 150 m de mon domicile pouvait constituer une alternative.
Sur ma demande insistante de clarification sur ce dernier point, celle-ci a distinctement confirmé que si les câbles étaient correctement branchés et que le modem n’avait pas été notablement endommagé, je ne me verrai facturé aucun frais liés à ce déplacement. Dans le cas où les conversations de la hotline seraient enregistrées vous pourrez confirmer ce dernier point.
Un technicien Numericable s’est donc présenté à mon domicile le 21 Juillet et il m’a indiqué que le modem était tombé en panne, que cette panne ne m’était pas imputable, et donc que rien ne me serait facturé. Une fois le remplacement du modem réalisé, celui-ci a insisté pour me faire signer le bon de passage en me confirmant par deux dois qu’aucune facturation ne suivrait cette intervention, et que ces documents était remplis et devaient être uniquement à but administratif. Il m’a indiqué qu’il ne pouvait quitter mon domicile sans que ce bon de passage ait été signé. Deux autres personnes étaient présentes à mon domicile au moment de l’intervention du technicien et peuvent attester sur l’honneur que le technicien a bien tenu ces propos, et que par ailleurs aucun branchement du modem ou paramétrage n’avait été réalisé.
Il m’a donc été transmis deux informations erronées : Tout d’abord par la conseillère de la hotline que le déplacement de technicien ne serait en aucun cas facturé si la cause de la panne ne m’était pas directement imputable, et deuxièmement par le technicien que le bon de passage n’entrainerait aucune facturation et que ce document ne devait être signé que pour attester de son passage à mon domicile.
Je conteste donc la facturation de 50€ pour déplacement qui ne m’a jamais été communiquée, ainsi que la facturation d’un service clé en main pour 50€ également, qui n’a jamais été proposé par le technicien, ni accepté par moi, et qui par ailleurs n’a jamais été rempli dans les faits : ni branchement, ni paramétrage, ni explications du fonctionnement. Cette contestation est basée sur le non respect notoire de l’obligation d'information du prestataire informatique à l'égard de son client, sur un dol (manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur) à deux reprises et sur une facturation sans contrepartie de prestation.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure de réaliser un remboursement des montants indûment perçus sous 8 jours. Je vous demande également de bien vouloir me rembourser le montant des deux plis en recommandés avec accusés de réception qui vous ont été adressés et qui s'élèvent au total à 8,4€.
Ma question est la suivante : je n'ai pour l'instant pas eu de retour de Numericable (ils ont reçu le courrier depuis quelques jours, et lors du premier LRAR ceux-ci m'avaient recontacté dés réception du courrier afin de m'indiquer qu'ils ne pouvaient rien faire), donc est-ce qu'à expiration du délai de 8 jours il semble pertinent que je dépose un dossier au Tribunal de Proximité ? Est-ce que je ne risque pas d'être débouté car je manquerai de preuves écrites ?
Un très grand merci par avance pour votre aide.
Version complète: Numericable - Problème de facturation déplacement
CITATION(wdau @ 31/08/2009 - 17:08 ) 
Bonjour à tous,
J'avais déjà résolu grâce à ce forum il y a quelques mois un problème avec Free (et je vous remercie encore pour votre aide !), donc je me permets de revenir car j'ai cette fois un souci avec Numericable.
Je vous mets ci-dessous en copie le courrier de mise en demeure que j'ai envoyé :
Madame, Monsieur,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.
J'ai contacté votre service d'assistance technique à plusieurs reprises, et je me suis également déplacé dans l’agence Numericable de Courbevoie afin de solutionner mon problème de facturation à tord d’un montant de 100€ au sein de la facture du mois d’Août.
Le 16 juillet, constatant une absence de service Internet à mon domicile, et le fait qu’une seule diode de mon modem était allumé, j’ai contacté le service client, une conseillère m’a fait réalisé plusieurs tests (branchement/débranchement du cable d’alimentation, du cable de connexion, etc), qui n’ont pas aboutis. La conseillère m’a ensuite directement indiqué qu’un déplacement d’un technicien devait être planifié pour résoudre le problème technique, et que si le dysfonctionnement du matériel ne m’était pas directement imputable, absolument aucun frais lié à cette intervention ne me serait facturé. Il ne m’a à aucun moment été indiqué qu’un déplacement dans l’agence Numericable située à environ 150 m de mon domicile pouvait constituer une alternative.
Sur ma demande insistante de clarification sur ce dernier point, celle-ci a distinctement confirmé que si les câbles étaient correctement branchés et que le modem n’avait pas été notablement endommagé, je ne me verrai facturé aucun frais liés à ce déplacement. Dans le cas où les conversations de la hotline seraient enregistrées vous pourrez confirmer ce dernier point.
Un technicien Numericable s’est donc présenté à mon domicile le 21 Juillet et il m’a indiqué que le modem était tombé en panne, que cette panne ne m’était pas imputable, et donc que rien ne me serait facturé. Une fois le remplacement du modem réalisé, celui-ci a insisté pour me faire signer le bon de passage en me confirmant par deux dois qu’aucune facturation ne suivrait cette intervention, et que ces documents était remplis et devaient être uniquement à but administratif. Il m’a indiqué qu’il ne pouvait quitter mon domicile sans que ce bon de passage ait été signé. Deux autres personnes étaient présentes à mon domicile au moment de l’intervention du technicien et peuvent attester sur l’honneur que le technicien a bien tenu ces propos, et que par ailleurs aucun branchement du modem ou paramétrage n’avait été réalisé.
Il m’a donc été transmis deux informations erronées : Tout d’abord par la conseillère de la hotline que le déplacement de technicien ne serait en aucun cas facturé si la cause de la panne ne m’était pas directement imputable, et deuxièmement par le technicien que le bon de passage n’entrainerait aucune facturation et que ce document ne devait être signé que pour attester de son passage à mon domicile.
Je conteste donc la facturation de 50€ pour déplacement qui ne m’a jamais été communiquée, ainsi que la facturation d’un service clé en main pour 50€ également, qui n’a jamais été proposé par le technicien, ni accepté par moi, et qui par ailleurs n’a jamais été rempli dans les faits : ni branchement, ni paramétrage, ni explications du fonctionnement. Cette contestation est basée sur le non respect notoire de l’obligation d'information du prestataire informatique à l'égard de son client, sur un dol (manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur) à deux reprises et sur une facturation sans contrepartie de prestation.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure de réaliser un remboursement des montants indûment perçus sous 8 jours. Je vous demande également de bien vouloir me rembourser le montant des deux plis en recommandés avec accusés de réception qui vous ont été adressés et qui s'élèvent au total à 8,4€.
Ma question est la suivante : je n'ai pour l'instant pas eu de retour de Numericable (ils ont reçu le courrier depuis quelques jours, et lors du premier LRAR ceux-ci m'avaient recontacté dés réception du courrier afin de m'indiquer qu'ils ne pouvaient rien faire), donc est-ce qu'à expiration du délai de 8 jours il semble pertinent que je dépose un dossier au Tribunal de Proximité ? Est-ce que je ne risque pas d'être débouté car je manquerai de preuves écrites ?
Un très grand merci par avance pour votre aide.
J'avais déjà résolu grâce à ce forum il y a quelques mois un problème avec Free (et je vous remercie encore pour votre aide !), donc je me permets de revenir car j'ai cette fois un souci avec Numericable.
Je vous mets ci-dessous en copie le courrier de mise en demeure que j'ai envoyé :
Madame, Monsieur,
Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.
J'ai contacté votre service d'assistance technique à plusieurs reprises, et je me suis également déplacé dans l’agence Numericable de Courbevoie afin de solutionner mon problème de facturation à tord d’un montant de 100€ au sein de la facture du mois d’Août.
Le 16 juillet, constatant une absence de service Internet à mon domicile, et le fait qu’une seule diode de mon modem était allumé, j’ai contacté le service client, une conseillère m’a fait réalisé plusieurs tests (branchement/débranchement du cable d’alimentation, du cable de connexion, etc), qui n’ont pas aboutis. La conseillère m’a ensuite directement indiqué qu’un déplacement d’un technicien devait être planifié pour résoudre le problème technique, et que si le dysfonctionnement du matériel ne m’était pas directement imputable, absolument aucun frais lié à cette intervention ne me serait facturé. Il ne m’a à aucun moment été indiqué qu’un déplacement dans l’agence Numericable située à environ 150 m de mon domicile pouvait constituer une alternative.
Sur ma demande insistante de clarification sur ce dernier point, celle-ci a distinctement confirmé que si les câbles étaient correctement branchés et que le modem n’avait pas été notablement endommagé, je ne me verrai facturé aucun frais liés à ce déplacement. Dans le cas où les conversations de la hotline seraient enregistrées vous pourrez confirmer ce dernier point.
Un technicien Numericable s’est donc présenté à mon domicile le 21 Juillet et il m’a indiqué que le modem était tombé en panne, que cette panne ne m’était pas imputable, et donc que rien ne me serait facturé. Une fois le remplacement du modem réalisé, celui-ci a insisté pour me faire signer le bon de passage en me confirmant par deux dois qu’aucune facturation ne suivrait cette intervention, et que ces documents était remplis et devaient être uniquement à but administratif. Il m’a indiqué qu’il ne pouvait quitter mon domicile sans que ce bon de passage ait été signé. Deux autres personnes étaient présentes à mon domicile au moment de l’intervention du technicien et peuvent attester sur l’honneur que le technicien a bien tenu ces propos, et que par ailleurs aucun branchement du modem ou paramétrage n’avait été réalisé.
Il m’a donc été transmis deux informations erronées : Tout d’abord par la conseillère de la hotline que le déplacement de technicien ne serait en aucun cas facturé si la cause de la panne ne m’était pas directement imputable, et deuxièmement par le technicien que le bon de passage n’entrainerait aucune facturation et que ce document ne devait être signé que pour attester de son passage à mon domicile.
Je conteste donc la facturation de 50€ pour déplacement qui ne m’a jamais été communiquée, ainsi que la facturation d’un service clé en main pour 50€ également, qui n’a jamais été proposé par le technicien, ni accepté par moi, et qui par ailleurs n’a jamais été rempli dans les faits : ni branchement, ni paramétrage, ni explications du fonctionnement. Cette contestation est basée sur le non respect notoire de l’obligation d'information du prestataire informatique à l'égard de son client, sur un dol (manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur) à deux reprises et sur une facturation sans contrepartie de prestation.
En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure de réaliser un remboursement des montants indûment perçus sous 8 jours. Je vous demande également de bien vouloir me rembourser le montant des deux plis en recommandés avec accusés de réception qui vous ont été adressés et qui s'élèvent au total à 8,4€.
Ma question est la suivante : je n'ai pour l'instant pas eu de retour de Numericable (ils ont reçu le courrier depuis quelques jours, et lors du premier LRAR ceux-ci m'avaient recontacté dés réception du courrier afin de m'indiquer qu'ils ne pouvaient rien faire), donc est-ce qu'à expiration du délai de 8 jours il semble pertinent que je dépose un dossier au Tribunal de Proximité ? Est-ce que je ne risque pas d'être débouté car je manquerai de preuves écrites ?
Un très grand merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pourriez peut être demander à votre SC de vous prouver que, lors de votre appel vers le SC le(date), votre interlocuteur(nommez-le si cela est possible) a pris ses dispositions pour que vous puissiez prendre connaissance de la fiche tarifaire des interventions, avant de donner votre accord.
LRAR de mise en demeure(bien préciser un délai). Vous ajouteriez qu'à défaut, et si la facturation du déplacement du technicien était maintenue, vous demanderiez au juge de proximité de trancher.
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