Slt,
Un autre son de cloche à propos du beurre... ou comment, le gouvernement fait tout pour satisfaire cette "pauvre" industrie du disque
«
Le beurre et l’argent du beurre »
Un des autres points jugés anti-consitutionnels est le changement de régime des ordonnances pénales.
Selon la loi, dans le cadre d’une procédure simplifiée, les victimes ne peuvent pas réclamer de dommages et intérêts. «
Cette loi est contraire à l’intérêt des artistes, ce qui est un amusant paradoxe, commente maître Eolas.
Un amendement déposé par le député UMP Franck Riester visant à contourner cette interdiction, a été adoptée, elle permet donc aux ayants droit de demander et obtenir une réparation. Pour Patrick Bloche, «
cette modification brutale du régime des ordonnances pénales, permettant ainsi au juge, pour les seules infractions au droit d’auteur, de statuer en même temps au pénal et au civil (...) est contraire au principe d’égalité des débats ».
écrans / Hadopi 2 : Le recours au Conseil Constitutionnel déposé demain