Suite à un différent avec votre FAI, il est important de toujours commencer par une lettre de mise en demeure (de rembourser les sommes injustement prélevées, de rétablir la connexion coupée, de rembourser en complément les frais de hotline, etc...) en donnant un délai de 8 à 15 jours.(envoi impératif en courrier recommandée avec AR, en joignant des photocopies des justificatifs, factures de hotline, etc...)


En cas de non-réponse satisfaisante (dans la plupart des cas...) , il faut saisir la justice.

Pour toute plainte en justice, certaines pièces sont indispensables:

Voici donc où se les procurer!

2 modes de saisine simplifiée du tribunal d'instance, l'injonction de faire et l'injonction de payer, permettent d'obtenir l'execution d'une prestation ou le paiement d'une somme dûe.

La saisine simplifiée est très simple. Gratuite et sans avocat, elle permet de demander à un juge unique de trancher le litige en dernier recours.

- Procédure d'injonction de faire au Juge de proximité (Tribunal d'Instance (Tribunal de Proximité) - valeur inférieure à 4000€))

Imprimé téléchargeable ici:

www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#1

Ce formulaire permet de demander par exemple un raccordement de sa ligne ADSL suite à une erreur de câblage.


- En complément, il est recommandé de lancer une procédure judiciaire afin de demander des dommages et intérêts (par exemple pour le préjudice subi estimé pour les mois non-connectés):

http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/...il/11764a01.htm


- Demande de K bis (Extrait RCS): http://www.infogreffe.fr (Registre du commerce)

Indispensable pour tout dépôt de plainte contre une société. Coût: 5.50€, remboursé en cas de victoire en justice.

Exemple pour Free:




Quelles pièces à joindre au dossier?

-le contrat (en général PDF à imprimer)
-le courrier ou copie du mail de validation de l'inscription
-les relevés bancaires attestant le prélèvement
-les factures émises par le FAI
-Les courriers échangés avec le FAI (e-mail, courriers recommandés….)
-Tout autre élément attestant de votre bonne foi


Trouver le tribunal dont dépend votre domicile?

http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php

Pour une aide personnalisée afin d'introduire une action judiciaire, pour ceux qui le souhaitent: SOSFai

R.Nicolas

C'est bizare, j'ai l'impression qu'ils ne répondent jamais. Ai-je raté quelque chose dans la procédure ?

Je ne sais pas, mais moi je peux te guider de A à Z si tu le souhaites.

Merci Schnock.
J'ai envoyé un MP

Pour éviter d'exposer des frais suplémentaires, il est aussi possible d'imprimer gratuitement la fiche complète d'une société sur le site societe.com

Pour Free, la fiche est ici (et fiche imprimable ici).

Juste précision: le greffe n'acceptera généralement qu'un extrait K bis certifié par le greffier du tribunal de commerce, ce que ne peut pas faire ce dernier, contrairement à infogreffe.
De plus, mettre 5€ dans une procédure judiciaire, ce n'est pas la mort.

Si vous êtes sûrs de votre coup, il ne faut pas hésiter, y aller à coup de recommandés, de constats d'huissier, d'originaux certifiés. Même si cela a un coup, le juge appréciera d'avoir des pièces incontestables ainsi que le soin apporté à votre dossier et vous récupérerez votre mise si la défenderesse est condamnée.

S'agissant du tribunal géographiquement compétent, lorsque l'internaute souhaite assigner le FAI, est-il question de celui du domicile de l'individu ou du FAI ?

Pascal Jean

Le choix est ouvert entre les 2. C'est à l'internaute de déterminer ce qui l'arrange.
Quand il s'agit de dossiers groupés (dossiers déposé en même temps pour un même FAI), comme les internautes ne dépendent pas tous du même tribunal, c'est le tribunal du siège du FAI qui est choisi.

Un site du gouvernement pour faire valoir vos droits.

Exemple avec la demande en injonction de faire pour le juge de proximité.